ATTRIBUTIONS DU POUVOIR JUHCUIRE

sur la compétence ea matière de dommages résultant de travaux autorisés.

630.— Cette difficulté trouve sa solution dans une distinction naturelle , et josedîi^ rationnelle.

621. — Ou les dommages sonl temporaireSy ou ils sont perpétuels. Temporaires , ils conservent la qualité de dommages et ils forment le contentieux des travaux publics attribué à lautorité administrative. Perpétuels ^ ils ne sont plus simplement des rfomm^gej ^ maïs ils prennent le caractère d'une véritable dépossession d'une partie du fonds même de la propriété immobilière. Ils ne peuvent donc être imposés qu'après une expropriation régulière qu'il appartient à 1 autorité judiciaire dç prononcer,

622, -^ De la première hypothèse voici quelques exemples : On extrait des matériaux de mon champ après arrêté du préfet ; les voitures des entrepreneurs ne peuvent passer que sur mon terrain ensemencé; les matériaux restent six mois^ un an, sur mon solj des excavations ont été pratiquées, pendant trois mois, je ne puis pénétrer jusqu'à ma maison que par le moyen de travaux d'art fort coûteux. Quel est le résultat de tous ces actes plus ou moins dommageables? Une perte temporaire qui sera appréciée par lautorité administrative.

i7S ?MI€IPB8 DE COMPÉTENCE.