‹ Principes de compétence et de juridiction administratives (volume 2)Chapitre 92 sur 193 · Pour la seconde hypothèse , j'indiquerai · texte numérisé non relu

Pour la seconde hypothèse , j'indiquerai

i® Tous les cas de servitude , parce qu<^ me priver d'une sei'vitude ou m'en imposer une, ce n est pas me causer un simple dommage , mais c'est démembrer pour toujours ma propriété. J'aurais préféré qu'on m'enlevât le quart du sol que de me priver de l'eau qui viviQe tout le domaine.

2'' Les travaux qui mettent à nu les fondements de ma maison sujette au reculement , et me placent dans l'obligation de la reconstruire , parce qu'elle menace ruine ^ ou qui l'encombrent par un exhaussement de vingt ou trente pieds et transportent ma porte cochère au grenier , ce qui nécessite évidemment de nouvelles constructions. La propriété immobilière , lorsque c'est un édifice, se compose de chacune des parties de cet édifice. Me priver d'une partie de ma maison pour toujours^ ce n'est pas me causer un simple dommage, c'est m'exproprier.

3® Le fait d'une ville qui , pour élever des promenades, comble ses fossés et détruit une source ou en change le cours, tandis que l'eau de cette source m'appartenait et me servait ou à l'irrigation de mes propriétés , ou à faire mouvoir une usine.

4® Le trouble porté à l'exploitation d'une mine, soit en la faisant traverser par un tunnel nécessaire a un canal ou à un chemin de fer ^ soit en vou*

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