CHAPITRE DEUXIÈME

Pouvoir administratif.

Sect. I. Matières administratives par leur nature. . . 767— 77a SiCT. IL Dëdassement — Matières judiciaires qui ont été déda-

• rées administratives 775^816

$ I. Dëclassement motivé sur des raisons politiques. 775—7812 $ II. Complément des actes de tutelle. .... 785—789 $ UL Matières ayant une grande affinité avec le contentieux

administratif. 790—806

^ rV. Déclassement dont il est difficile de préciser les motifs.

Section I.

Matières administratives par leur nature.

767. — Pour suivre un ordre logique, je devais diviser mon titre de la séparation des pouvoirs en deux chapitres , l'un consacré au. pouvoir judiciaire, l'autre au pouvoir administratif; et cependant j'avoue qu'arrivé à cette seconde subdivision , je ne découvre plus aucun nouveau principe à établir.

768. — L'enchaînement des propositions , la liaison des idées, m'ont fait oublier la nécessité qui m'avait d'abord frappé, et en relisant ce que j'ai déjà écrit, j'y trouve la solution des difficultés

220 PHIHOFES VE GOkPfiTBNGB.

de compétence qui concernent le pouvoir administratif, sauf les cas de décla^ement qui se réduisent à Une simple énumération.

769. — En effet , j'ai commencé par poser d'une manière générale le caractère du contentieux administratif à l'état de formule, suprà, page 77, n. 273 et suivants; j'ai présenté les cinq caractères principaux de cette formulé et les matières auxquelles elle s'applique plus spécialement. J'ai parlé de l'interprétation des actes administratifs , supra y p. iis/n. 4p3 et suivans.

770. — Puis, au pouvoir judiciaire , pour mieux faire ressortir ses attributions^ j'ai été forcé d'établir un fréquent parallèle entre ce pouvoir et le pouvoir administratif et d'indiquer leurs limites respectives.

771. — Afin de ne pas tomber dans des redites qui fatiguent inutilement le lecteur expérimenté et qui peuvent induire en erreur les jeunes adeptes de la science , parce qu'ils y recherchent des différences qui n'existent pas , je me contenterai de parler des déclassements qui résultent de la volonté de la loi.

772. — ^ Dans mes Notes et Observations , je complétemi cette partie de mon travail , en présentant le tableau des diverses attributions du pouvoir administratif par opposition à celles du pouvoir judiciaire , dans les cas, du moins , qui ont donné lieu à des conflits ou qui ont souffert difficulté.

POUVOIR ABMUtfSTRAtlF* 221

Sbction il

Déclassement. — - Matières judiciaires qui ont été déclarées administratives. \

'j'jZ. — Ayant d'indiquer les divers cas dans lesquels le législateur a contrarié le principe séparatif des deux pouvoirs , en attribuant à Tau torité administrative ce qui était logiquement dans les attributions de l'autorité judiciaire , je ferai observer que parmi ces déclassements , les uns se fondent sur des raisons politiques; les autres ont eu principalement pour cause de compléter le système de tutelle qui concerne les personnes morales , départements y communes , établissements publics ; ou bien de rattacher à la formule de Xintérêt spécial^ etc. j des matières qui y avaient une grande affinité.

774» — Il serait difficile de se rendre un compte exact des motifs qui ont déterminé le législateur dans quelques autres cas. Mais pourrait-on s'autoriser de ces exceptions ^ d'une application fort rare , pour accuser de confusion la législation administrative? Ce serait être injuste; ce serait imiter ce jurisconsulte français qui a critiqué les lois romaines bien haut et bien fort , parce qu'à grand'peine, il a découvert dans les immenses pandectes quelques fragments que condamnent la raison et une saine philosophie.

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§ I. — DéclassemenU moUvés mr des raisons polUi"

ques.

'j'jS. — Certaîoes lois spéciales nous offrent quelques cas de déclassement molivés sur des raisons politiques afférentes aux circonstances dans lesquelles ces lois ont été rendues.

776. — I. La législation révolutionnaire a attribué a lautorité administrative le contentieux des domaines nationaux.