I. Voy. n«» 4 et

II. « Les lois, dit M. Sebrigny^ t. i » p. 2 » n<> 4 , ne po* » sent que des principes. La nature du pouvoir exécutif con- » siste à procurer leur action , à les mettre en activité. »

Sans doute, cette observation est exacte , et elle peut servir à indiquer, d'une manière générale, la nature diverse des pouvoirs l^islatif et exécutif ; mais est-elle bien suffisante , pour fixer d'une manière certaine les limites qui séparent ces deux pouvoirs?

IIL On peut consulter les préfaces des tom. 6 et 7 de M. IsAHBERT , dans lesquelles il a examiné quelles sont les limite» qui séparent le pouvoir législatif du pouvoir réglementaire ou exécutif.

IV. En ce qui concerne la séparation des pouvoirs administratif et Judiciaire , voy. mon tit. 3™« , n° 492 et suiv.

y. Ai-je besoin de dire ici que le pouvoir exécutif ne peut pas, sous le prétexte du salut de Tétat, méconnaître les dispositions, soit de la Charte constitutionnelle, soit des lois? Le pouvoir exécutif n'est jamais constituant et il ne doit pas s'élever au dessus du pouvoir législatif; quand il le fait^ ce

n'est plus de la compétence administrative Je n'ai pas à

m'expliquer ici sur les conséquences d'actes de cette nature.

L Quelquefois aussi , dans des circonstances extraordinaires „ le législateur autorise le pouvoir exécutif à déroger, par des ordonnances , aux dispositions de lois existantes.

H. En déléguant ainsi , au pouvoir exécutif une partie de ses attributions, le législateur ajoute souvent que les réglemens faits en vertu de cette délégation, seront soumis à la sanction législative , dans un délai fixé.

III. Dans mon livre de la Juridiction [principes ei notes ), j'ai relevé avec soin, n°* i054 et suiv., les cas dans lesquels le pouvoir exécutif a reçu une dék^ation directe; j'ai aussi fourni des exemples d'ordonnances royales rendues pour Texé* cution des lois.

W)tivoni EXÉCUTIF ?UB. — N«« 29-32. 13

Voy. B" 4 5.

IV. tics divers réglemens, pourvu qu'ils aient élé pris dans les limites des attributions conférées par la loi an pouvoir «xécutifpur^ sont obligatoires comme la loi elle même, et les tribunaux doivent en assurer Texécullon. Voy. C. Cass. -15 janvier f829, avoué» de Saini Mihid.

i. Voy. no 231 , 965-10 et 1018-3o.

II. Pour la' délégation exercée par les ministres , voy. n« 1 0\ 8.

On ne peut donc se pourvoir par la voie contentieuse contre Tacte ministériel qui accorde ou refuse la permission de planter du tabac. 20 juin 1837 , Ferrand, BertU.

€ette décision repose sur ce double principe qu^aucune réclamation n'^st possible contre tin acte l^iislalif et que la loi peut déléguer au pouvoir exécutif une partie de ses pouvoirs.

IIL Pour la dél^ation exercée par les préfets, voy. n® 965.

IV. Cette délégation est encore exercée par Içs maires p en vertu du pouvoir qui leur est conféré par Tart. \\ de la loi du 18juiltet 4S37, — Voy. no« 17 et \%

Loi du \0 mai 1838, art. 1»% 2 et 3.

La répartition de la contribution foncière entre les arrondissemens d'un même département par le conseil génér^tl , et entre les communes d'un même arrondissement par le conseil d'arrondissement , ne peut donner lieu à un recours au conseil d'état par la vote contentieuse. 14 juin 1837 , Witz-Witz, Ecolis des CoMiiiuifEs, 1. 7 , p. 89. — C'est ausâ ce qui résulte de la discussion de la loi du 10 mai 1838 à la chambre des pairs , et du rappK>rt de M. Vivien à la chambre des députa ( Ddvergieb , t.38,p.289,nole1.) . •

- Voy. loi du 18 juillet 1837, art. 39, 40 et 44.

I. Le conseil royal dresse, arrête et promulgue les réglemens généraux relatifs à l'enseignement et à la discipline. Décret du 17 mars 1808, art. 76. Ordonnance du 1 7 février 1815, art. 55.

Voy. n° 35 et mon Appendice.

IL Je ne m'occupe pas, dans ce livre, de la grave question de savoir si les membres du conseil royal sont nommés à vie , si l'existence de ce (Conseil est constitutionnelle , l^ale , néces-

ik NOTES ET OBSERVATIONS SUR LA COMPÉTENCE.

saire. Je trailerai ces diverses questions dans un ouvrage auquel je travaille depuis quelques années sur l'université , et en par- ^ ticulier sur les écoles de droit.

Âind aucun recours n'est admis :

1° Contre les ordonnances qui règlent^ d'une manière générale les conditions auxquelles on soumet ceux ^qui sont mis à la retraite, pour obtenir une pension. 19 décembre 1821 , jélUerc, le min, des finances. Il en est autrement des décisions individuelles sur les demandes de pensions. Voy. infrà^ n® 130.

2° Contre le règlement qui réduit les traitemens des employés d'une administration publique. 1" novembre 18'20, Fleury.

Voy. no 128.

3® Contre l'ordonnance royale qui prohibe la fabrication des eaux-devie dans l'intérieur des limites de l'octroi d'une ville . conformément à l'art. 10 de la loi du 24 mai 1834 , et lors même que la réformation de cette ordonnance ne serait demandée qu'indirectement par voie d'interprétation. 28 août 1837, Jnglade c. la ville de Toulouse.

4® Contre les arrêtés du ministre des finances, portant règlement général sur les octrois. 3 juin 1820 , ville de Rennes c. la régie des contributions indirectes.

5° Contre les ordonnances royales des 17 avril et 23 mai 1839, qui ont décidé qu'à l'avenir les traitemens des receveurs municipaux se com) poseraient de remises proportionnelles réglées par le tarif y annexé. 15 juin 1841, ville d Orléans. Voy. néanmoms l'ooservalion sur cette or- * donnance au n» 20.

ï. 2 juillet M\2, Cuvier c. Barbet; 8 septembre i824. Corn, de Dabo, Hommerl c. le min. des finances.

IL Le règlement y général en soi , est spécial en celte partie. Le pouvoir législatif seul peut blesser des intérêts ou des droits, sans qu'aucune. voie gracieuse ou contentieuse ne soit ouverte, ^

ni. Voy. infrà , n** 84 et suivans, ce qu'il faut entendre par intérêt et droit. Voy. aussi le n» ^037.