I. Voy. n

IL La jurisprudence du conseil d'état est unanime à cet ^ard. La doctrine est uuiforme.

Le conseil d'élat parait néanmoins admettre que les décisions rendues en exéculion de ces réglemens et arrêtés généraux, ne peuvent être attaquées par la voie contentieuse que sous le rapport de leur régularité en la forme ou quant à leur conformité avec les réglemens, mais non comme ayant mal à propos fait l'application d'un acte ill^al. i 5 juin i8H , ville d'Orléans.

Voy. à cet égard ce que j'ai dit n° 20,

15 POUVOtt BXÉCDTIF PDB. — N»« 36-37.

ni. Un statut sur les concours du 29 juin 1810^ semble dire qu'il appartient au conseil royal et au ministre de l'instruction publique de transférer un concours d'une Faculté dans une autre, ce qui est contraire au texte exprès et formel de la loi Cependant, le recours ne peut être exercé directement contre ce statut ; mais les FacuUés où les candidats auront le droit de re- <;ours, pour excès de pouvoir, lorsqu'il en sera fait une application . c'est-à-dire lorsqu'il y aura une translation de concours.

Voy. aussi n^ 20.