‹ Principes de compétence et de juridiction administrativesChapitre 100 sur 164 · V. M. Serrignt , t. 1 , p. 39 , n® 32 , s'exprime ainsi · texte numérisé non relu

V. M. Serrignt , t. 1 , p. 39 , n® 32 , s'exprime ainsi

. «.... Les arrêtés des préfets qui déclarent la vicinalité d un chemin , » et qui en fixent la largeur ne sont pas susceptibles de recours conlen-

818 NOTES BT OBSBtTATHMrS 8171 LA COMPÉTENCE.

» tieiix an Conseil d*Etat, parla raison gue les préfets ne font ^*user dun 1» pouvoir aue la loiconfiediscrëtionnairementàradininistration. Leriveji rain , obligé de céder a l action l^ale de cette autorité , ne peut pas » se plaindre qu'on ait^ violé son droit : car il n'en a pas pour s opposer w au^ pouvoir ae l'administration ; il ne peut avoir qu'un simple intérêt , » oui ne peut être apprécié par le Conseil d'Etat. »

Je crois avoirdéniontré, suprà , p. 214, que la déclaration de vicinalité ne Uessait pas simplement tîntérêty mais (ju'elle touchait oxi droit du riverain qui se prétend propriétaire du chemin. ^

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