I. Voy. n

IL II a néanmoins été décidé qœ les réglemenis pour la taxe du pain sont des actes d'administration et de police» qui ne peuvent être attaqués par )a voie contentieuse. ii aoûl ^822, boulangers de Montpellier. Celle ordonnance ne doit pas faire jurisprudence.

I. Voy. nM H8, <54. 259, 320->l% 352.6«, 400, 40i , 772, 835, 814, 948. 999, ^078, 1239 et suiv.,^1376 el suiv., et VÀppendice,

Voy^iussi lesloisellesautorilësquej'aiindiquëes sous le n^ i 16.

II. Je me suis déjà es;pliqué, aux n«» 454 el 259, sur la compétence en matière de règlements d'eau. Je n'ai que quelques^ mots à ajouter.

Les r4;leai€nls d'eau proprement dits appartiennenl au pou*

' ÀMmnsrunoH Acms. — ic 3it2. ist

foir gracieux Nëan'nioins , lonquë de pareils règlements ODt élé faits, ils donnent oaissance à des droits acquis au proBt des riverains, el.par suite» le recours contentieux est permis à ceuxci contre tout acte administratif qui aurait pour Lui de rapporter ou de mwJiCer un règlement existant.

A plus forte raison , le recours Gontenlieus d0i(-îl être admis contre les actes qui modifient les règlements d'eau improprement dits, c'es<-i-dire, contre les nouvelles Gsa lions de hauteur de déversoirs, digues ou bn-rages; etc.

III. Les concessions d'usines ou de prises d'eau peuvent élte révoquées pour pUisieurs molirs.

i" Elles peuvent être révoquées en cas d'inexécution des conditions imposées dans l'acte lîe concession. La discussion contentieuse est alors incoDlestablement permise à celui qui se irottve ainsi menacé de peidre un droit acquis. 13 janvier f8l3, Simon c. Moyen , Fournier, etc.

Ce décret le juge implicitement en statuant au fond.

2* Elles peuveut aussi être révoquées ou modîGées lorsqu'elles occasionnent des dommages publics ou privés. J'admets encore, en ce cas, le recours contentieux en faveur du concessionnaire.

l.e recours contentieux serait aussi ouvert à celui qui demanderait la suppression d'une usine dont l'existence lui cause des dommages, ou qui iotervieo( suppression déjà prononcée- 3 1 o , IV. Les usines et les prises d dans Fintèrét delà navigation ou publique. J'examinerai ausn°*6t' con>péleate pour ttrdanner cette s voies de recours' ouvertes S l'usinier,