I. Voy. n"260. 352-&', 944-2% 948-4» et

II. J'ai vxa^ parmi les cas de dc'dassement , au n" 260 , le droit qui appartient à l'adminislralion active au premier chef^ d'ordonner le curage dea cours d'eau non navigables , et de' pourvoir à r«Dtretien«t à la réparation des digues et ouvrages d'art établis sur ces cours d'eau.

Maison doit considérer comme rentrant dans le contentieux administratif les contestations relatives au recouvrement des rUesi au u. rédlanta lions des individus imposés et à la confection de ces sortes de travaux.

Au litre d« WJufidictim, n- 1365-<", j'indiquerai de nombreuse* ordouiMBSes qui le décident implicilement en décla-

sas NOTES .R 0B9EKTAT1OHS SVK U COm^BRCB.

rant qiie le conseil de préfeclure est conapéteiit poor juger ces conlestalions.