I. Voy.ïK»H 19,^55, 3fi4et40f

il. Les tribunaux ne peuvent donc , sur la plainte de particuliers qui éprouveraient des dommages, ordonner la cessation des travaux d'exploitation d'une mine réguIièremeDlconcédéeparl'aulorJLé admioisiralive, sauf A eux ^ statuer siir la réparation du dommage souffert. C. Cass. , 5 juin 1 828, Saclet tt Lachaume.

fil. Les tribunaux sont également incompétens pour interpréter les ordonnances de concessions de mines el popir en apprécier le mérite et les effets.

Il ne leur est même pas permis d'examiner , comme ils en oot le droit eo mali^re d'eiproprialion pour cause d'ulilité publitiue ( Voj. n" 467 et suiv, ), si toules fe foi-malil^s voulues par la loi ont éxé remplies. C'est devant le Coiiseil-d'Etat que devrait éire porlée l'opposition fondcîe sur im pared motif C.Cass., 28 janvier 1833 , Parmentier c. Préfet de ta. llaute-Saône.

Vojr. n»401.

Ce serait encore à l'autorité adminbtralive el non pas aux tribunaux i{u'il appartiendrait de statuer sur te caractère ( tions accordées anidrieurement ï la concession d heritien Cavtbettei-Deilattdet c. cot/tp. Baisa,

978 NOTES in OBSEaVÀIWIIS SIfll LA OOÉIléVSNGB.

Kéaauioins les tribunaux correcûoaoels , charge d« réprlaier les eontraventioDS aux lois et ré^eofients sur les min/OS^ oat le droit, d'exqipiiier les concessions et permissions , afin de savoir mI a été constreveiitt aux conditions sous lesquelles elles ont été accordées. C. Cass.» 12 mars 1841 , Uostaing c. ministère public.

Voy. no 740-7°.

n ne faudrait pourtant pas abuser de la^ i^gle poisée p^r cet arrêta Si , pour juger la question de contraveuûoo , U y avait nécessité de seËvr^ a une interprétation proprement dite, les tribunaux devraient surseoii* à statuer fusqu a ce que racte administratif eût été interprété par laulorite administrative.

D'un autre c^é,les tribunaux civils n'excéderaient pas les limites de leur compétence en déterminant les droits des conœssionc^ires résultant de conventions privées , lorsque l'acte de concession n'a rien préjvi^é s»v ces droits. P^r exemple , lorsque la concession a été foite en faveur de? ayant-droit d'une compagnie , les tribunaux sont compélens pour déclarer quels sont ces ayant-droit, et par conséquent gueh sont ceux qui , par suite des ti*aités qu'ils oot faits aveo la compagnie , doivent èae reconnus comme étant en son lieu et place, et à ce titre propriétw0s de la concession. 25 avril 1842, héritiers Camb^ttes-Destaniçs c, comp. Balsa.

lY. L'inlerprëlaiion d*uDe ordonnance de concession de mines rentre dans le domaine du conienlieuK admini&tralif. L'on conçoit en effet que celte interprétatien peut porter atleh>te aux droits acquis résuU^nt de la concession. ^6 août 1841 , Lurat'Vitalis c. de Castellane, ■— Cotkllç, l. 2, p. 134, n** i*

Voy, n° 455.

On peut indiquer comme exemples de senbhbles interpréulions données par la voie conteulieuse les ordonnances suîvan les t *

H février 1813, Vitalii-lufrat; 11 février 1829, Baude c. Ling; 2 S avril 1839, de Coitâllanee. Coulomb.

y. En- ce qui touche les diffieuhés relalives à la déitmilalioa des mines, il faut dtslinguer :

Celles qui s'^vent entre l'adminislration et les exploitans iont décidées par Vacte de eoneessiot^ Loi du 21 avril 1810, art. 5^. Il est incontestable que si elles ne surgissaient que postérieurement à l'acte de concession> ce serait encore ^autorité administrative qui devrait être appelée à en eoHinaltre. Cotelle, t. 2, p. 381 ,no5.

Quant aux conleslalions qui auraient lieu entre des eiploilans voisins, elles sont jugées par les tribunaux. Loi du 21 avriH810, arJ. 56. -- 21 février iS\4^Sociét de lu He$tre c. Société de Marimont.

Ces contestations devraient être jugées administra lîvemen t , puisque les droils des exploitans ont leur origine dans les concei>sious elles>3iêa)cs. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que les mines constituent une propriéliS particulière , qui de-

àsmffmvàktiON Acnvc. -^ n^m 467-482. Sf79

meure pbeée sous riofludnce de |»rincipes différents de ceux qiii régissent la propriété Immobilière orttinaire. Voy. n^ 294 , 557 et 647.

Ainsi, quoîqu'en général les questions de délimitation et de bornage soient de la compétence des tribunaux ( vot. n* 574 ) , celles qui concernent les minesr devraient appartenir à Tautorite ardmioistrative. X^'af^t. 56 de la loi du 21 avril 4840, en les renvoyant aux tribunaux , opère par conséquent un véritable déclassement.

Voy. iuprà , no 422.

Voy. aussi , n*» 230 , 244, 6i 4 et suiv.

I. Les ordoDDMiceB dédarafi^ès de futilité publique présentent tous les caractères du eoi^tentieut puisqu'elles ont pour effet d'amener Fexproprialion , qui dépouille le propriétaire, et touche par conséquent à son droit de propriété. Mais j'ai dit , iuprà , n^ 230 , que la matière avait été déclassée et que par suite , aucan retours n'était piossibie contre ces actes administratifs.

II. S'il y avait nécessité dUntérpréter Fordonnance royale qui déclare l'utilité publique» ou qui autorise l'acquisition de terrains, l'autorité administrative pourrait seule- prononcer sur cette interprétation. Peu importe d'ailleurs qu'il ^'agisse d'une ordonnance remlue avant ou après la loi du 7 juiUet 4833. 4 4 avril 4 827 , Dubour^ , Mofeau^

Ce débat s'engagea à propos de Fart. 44 de la loi du 7 juillet 4833. On peut voir le résumé de la discussion dans Stovhm et GiLLON, p. 59, sur l'art. 44 delà loi, et dans Dutergier , t. 33 , p. 286 , note 3. Voy. aussi , tes observations de ce dernier auteur sur Tart. 44 de la loi du 3 mai 484i , t. 44, p. 440, note 4 .

Je oompléter» ma doctrine sur ce point aux n"" 63^ et suit.

Eq rappelanlici le principe de l'indépendance du pouvoir

280 NOTISS BT OKBftVATlONS SUB LA COMPÉnUHGIt.

judiciaire , je n'ai pas voulu dire qu'une décision émaoaiil d'un tribunal administralif pût être méconnue par les tribunaux civils ; c'eût éléconlrarier la théorie que j'ai développée aux n®" 81 7 et suivans, et à laquelle j'attache une très-grande importance. J'ai voulu frapper d'impuissance les acles émanés de Tadmintslralion qui , au méprif^ des dispositions de nos lois constitutionnelles , porteraiepl atleinle à la propriété Immobilière. Voy. le n° 536.

Voy. no» 20 , 516, 536 et 742.

Section V.

Déelaaemeni de tnatiirêi. -^ Maiiirei graoiemei qui ont été

diclarée$ contentieuêeê.

L Voy. no» i4, 93 et suiv. , 2^ et suiv. , 746 et suiv.

II. Le déclassement de matières judiciaires en matières administratives, fait l'objet de la sect. II, chap. II, du titre III , n«»773et suiv.

J'ai déjà fait observer , au n"" 330 , que ces matières ainsi déclassées rentrent, en général, dans le domaine du contentieux.

III. Quant au déclassement de okatières contentieuses en matières gracieuses, voy. les n^^ 217 et suiv.