I. Yoy. n« 500 h

II. Une quati c'est que les dt leurs agents rcs; lés fonctionnairi ciaire ne peut, d'Etat ou des a de l'adminislral décret des '16-2' 3-14 sepiembrc

22 frimaire an ..... —

S8S NOTKS RT OHnrATKHIB'SDK LA COHPtTBHGB.

Voy. D- 523.

111. Les principes qui laissent la séparation des pouvoirs oui pour sanction :

f" I^ loi civile I qui place le ciwilil dans les mains de l'adminislralion , pour arrêter les empiélemeDla du pouvoir judiciaire. Vot. d"» 529 et 530.

2" La loi pénale qui punit les magiàtraU de l'ordre jndiciaire qui s'immiscent dans les altribulions du pouvoir admînislralif, et les agents de l'adminislralion qui usurpent le pouvoir judiciaire. Code Pénal , art. 127 et suiv.

Voy. Théorie du Code Pénal, l. 3, p. 147 el suiv.