I. Voy. les exemples que j'ai recueillis sous le n

II. L'autorité compétente pour statuer sur le fond de la coik testaliou . doit se borner à prononcer un simple sursis ; elle méconnaîtrait sa compétence» si elle se dessaisissait entièrement.

Ainsi, l'autorité judiciaire méconnaît sa compétence :

i^ Lorsique saisie d'une question qui est dans ses attributions» mais qui doit être résolue par Finterprélation d'actes administralifsy elle se dessaisit entièrement » au lieu de se borner à provoquer l'interprétation , en se réservant de statuer sur le fond , après la décision de l'autorité administrative. 9 avril i 81 7 , Perreau c. MoUsant F« Jacquet. — C. Cass. 3 novembre 4824, Àrrighic. Conti; 4 décembre 4833, j?rop, des canaux d Orléans et Loing c. concessionnaires du canal d'Essone; 46 avril '4836, Guy c. Martin dit Lariviire : 25 mars 4839, Darriule; 45 janvier 4840, cowm. de Bonceux c. ville de Neufchdteau ; 23 ai*ût 4844 , comm, de Caudiés c, Préfet des Pyrinies-Orien*taies : 2^7 décembre 4842 , Préfet de la Manche ç. Hoche. '

2® Lorsque dans une instance au possessoire , au lieu de surseoir à statuer jusqu'à la décision de Taulorilé administrative sur la question préjudicielle de savoir si le terrain litigieux est ou non un chemin vicinal , elle se déclare incompétente purement et simplement. C. Cass. 34 juillet 4832, Pouhier c. Çhambon,

Voy. DcFora , t. 4 , p. 4 00 , n» 4 06.

B^ Lorsqu'ayant à prononcer sur un litige qui est de sa compétence, mais qui a déjà été jugé par des décisions administratives incompélemment rendues, elle se dessaisit et refuse 4^ surseoir sur la demande de l'une des parties qui veut poursuivre devant l'autorité supérieure la réformation de ces décisions. C. Cass. 4 «f décembre 4834, de Magnoncourt c. comm. de Frasne.

(I) Danâ le trxle exîsle une nreuf d^împrpssion ; au lieu de, ef V attribuer momentanément ni accidentellement de Vune à Vautre autorité , \\ faut ni ValirUiuer momentanément ou accidentellement de Vune à Vautre autorité.

SÉPABATlOfî DBS POUY. ADillNIST. KT JUD. — h^ 506. 291

III. Les tribunaux peuvent élre ressaisis d'un litige qui a été déclaré être de la compétence adminîstralive , lorsque les motifs qui l'avaient &il ainsi décider n'existent plus; par exemple ^ lorsque l'administration a cessé d'avoir intérêt dans la contes^» tatioa, C. Cass. i«r juillet 4829, Vérae c. Cezan.

IV< L'autorité à laquelle le renvoi est ordonné ne peut se re« fuser à juger la question préjudicielle qui lui est soumise > sous prétexte que sa décision ne serait qu*uQ simple avis et n'aurait pas le caractère d'un jugement. Cette décision , comme toutes les autres , sera déBnitive et souveraine. G. Cass. \^^ mai 1827 , dt Chatagnac c. eomm» dt Dugny.

y. Mais cette autorité doit se borner à statuer sur le point du litige qui est de sa compétence , et délaisser les parties à se pourvoir de nouveau devant l'autre autorité, pour la décision des questions qui lui sont réservées.

Par exemple :

\^ Lorsque, sur Faction en dommages et intérêts intentée par un particulier contre un entrepreneur de travaux publics, les tribunaux ont ordonné un sursis jusqu'à ce qu'il ail été prononcé sur la question de responsabilité de l'entrepreneur par l'autorité administrative, celle-ci excède ses pouvoirs , si, au lieu de se borner à décider cette question , elle statue sur les dommages et intérêts et sur les dépens exposés devant les tribunaux. -14 mai 4817, Granier c. Prévost.

2o Lorsqu'une pétition de certains habitans d'une commune ayant pour objet de critiquer le mode d'adjudication de tra« vaux communaux a été déférée à un tribunal correctionnel comme renfermant clés faits calomnieux, et que le tribunal a sursis à statuer jusqu'à la décision de l'autorité 'administrative sur le caractère des faits dénoncés j^ celle-ci doit se borner à caractériser les faits dans leurs rapports avec le règlement administratif; elle excéderait ses pouvoirs si elle les déclarait oalomnieux. 25 juillet 4827 , Durand, Dégaud et cons.

3^ De même» un tribunal excède ses pouvoirs , lorsque appelé à prononcer, par suite d'un renvoi de l'autorité administrative , sur les droits respectifs de deux propriétaires d'usines à lu jouissance des eaux d'une rivière navigable ou flottable , d'après leurs titres ou leurs possessions , il autorise provisoirement et jusqu'à la décision du fonds , l'ouverture de deux vannes que Tautorilé admini-strative avait fait fermer. 29 décembre 4819 , Beauîieu c. Âlary et Leblanc,

VI. Du principe que l'autorité compétente pour statuer au fond n'est pas dessaisie par le renvoi prJ^alable qu'elle fait à l'autre pouvoir, il résulte qu'elle a le droit de fixer un délai

30S NOTBS BT OB5SIVATI0HS StR LA COXP^ENCK.

(tang lequel les parlies derroDt saisir les juges compéiens , et justifier de leurs diligences pour faire juger !■ queslion préjudicielle qui Taii l'objet du renvoi. 20 aoAt i8kO,Maihitue. commune de Sl-Georget de Bex.

L'art' 1B2 du code forestier fuïL même un devuir aus Iribunaui de fixer ce diilai , dans un cas analogue , et la Guur de Cassalion annulle les jugemeuis et arrêts qui ont omis de prescrire ce délai. Voy. l'arrël du 17 janvier ^840, Rtmveure.

Néanmoins il ne faudrait pas iuduire de celle assimilation la conséquence que les tribunaux ont le droit de juger une question administrative, parce que dans le délai imjiarli aucune diligence n'a été faite ; ils peuvent seulement , en certains cas, considérer lexceplion comme abandoanée.

Voy. les exemples que je donne au n" 51 1.

Voy. aussi les n<" 826 et suiv.

Voy. les exemples indiqués au n" 51 2.

J'aurais pu me borner aux exemples que j'ai cités dans le ...- . — 1- :■..: i„„^ ^ gn présenter un plus grand nombre sentir l'imporiance des règles de divi-i- :e que j'expose dans ce paragraphe.

i i|ue je vais signaler, plusieurs trouvent endroits de mon livre qui les concernent ai néanmoins maintenues ici, afin de prèles principes sous toutes leurs physionomies. Dans UD ouvrage comme le mien quelques répétitions sout inévitables. J'espère qu'on me tiendra compte de mou désir d'être, avant tout, le pljs clair qu'il m'aura été permis de l'être. Mon livre n'est pas une wuvre académique, c'est un ouvrage de pénible difrichement [ qu'on me passe l'expression.] Pour obtenir une récolte satisfaisante, il faut user de plusieurs procédés de culture.

J'ai déjà fait la même observation , iuprà , p. 173, n" 271.