I. Vojr.n»» 565, 579, 617,648 et
II. Voici quelques autres espèces qui i^utrent dans cette troisième position : ,
1° Les contestations qui s*ëlévent à l'occasion de marches de fournitures sont de la compétence de 1 autorité administrative pour les engagements directs du fournisseur avec le gouvernement, et de lautorité judiciaire pour les conventions faites par le fournisseur ou ses déléguas avec des sous-lraitaots, ou pour le règlement décompte entre eux. 4 marsl8f9, Arheus , c. Maë&,
Voy. no« 688 et suiv.
2'* Lorsqu'un particulier réclame le paiement d'une dette contre une commune et contre plusieurs habitants personnellement obligés, la contestation est administrative en ce qui concerne la dette de la commune, si elle est antérieure à la loi du 24 août 1793 qui a déclaré nationales ces sortes de dettes; mais elle est judiciaire en ce qui touche l'action dirigée contre les simples particuliers. 10 février I8l6, Delacourtie c. Idcomm. de âfareau
Voy. no» 346, 604 et 1205.
3<* £n matière de ventes de biens nationaux , l'autorité administrative doit se borner à déclarer ce quia élé compris dans la vente; les tribunaux sont ensuite appelés à statuer sur les questions de propriété, de servitudes, de bornage, etc. 9 avril 1817 , Perreau c. Moissant v« Jacquel; 5 août 1829, Lenterle c. comnt. ik Fiaprès-ie'PeUt,
Voy.^ no» 727, 14 18 et suiv.
4° L'autorité administrative est compélente pour déterminer le «/i/art/z/m des sommes dues par un adjudicataire de bieus nationaux déchu du bénéfice de son adjudirafion pour les jouissances qu'il a exercées jusqu'au moment de sa déchéance, mais les contestations relatives au fond du drok ou aux 6ns de non-receyoir qui pourraient être opposées par le débiteur
S par exemple les questions de prescription ) sont de la compétence de 'autorité judiciaire. 15 juin 1812, Masseau-Duffîer c. la fabrique de Sir Martin , fsfc de Rké.
Voy. n»» 538 et suiv.
5f Lorsqu 'entre des acquéreurs et des sous - acquéreurs de biens nationaux il existe un litige portant , à la fois , sur la validité des paiements faits dans les caisses publiques en papier- monnaie, et sur les divers comptes respectifs que se doivent les acquéreurs et sous-acquéreurs, l'autorité administnittive ne doit statuer que sur ce qui est relatif aux caisses publiques, et renvoyer aux tribunaux les autres contestations qui ne sont relatives qu'à Texécntion d'un contrat ordinaire entre parties privées. 14 mai 1817, Lartigue c. I)espaignet
ô'» Loi'squ'une même aftaire présente à juger tout à la fois des contraventionsde grande voirieet des questions de servitude ou autres oueslions de droit civil , dont la solution dépend de l'interprétation d'actes oe vente de biens nationaux , les parties doivent se pourvoir devant l'autorité administrative pour ce qui concerne les contraventions de grande voirieet l'interprétation des actes de vente et devant les trtbimaux pour ce qui
(I) 11 sVst glissé au texte une faute d'impression :,J1 faut, ressortit à, ti non , ressortit de Pautorité j udiciaire.
sfiPA»ATioii tiM MUT. ABmirt»T. Kt êvh. — ffo 512. 808
est relatif aux questions de droit civU. 18 novembre 1818, EgrtUThn massin c. la comm de Troues. ' *-^^» f nu-
7o LfM-sqa'une <xmtaslation pr^le  jugei* tout à fe ibis une queslion de propnél^ d'un canal cfe dérision, et un« cmesUon B^tmT^ des travaux entrepris par les parties sur ce co»i« d'«sii é| tandairtà i» changer le régime avant d'âvtnc obtenu rmilorisation d« radwicSstra^^ les tnbonanx sont compétents pour statuer sur la première , en s'abr.* tenant de prononcer sur la seconde qui est du domaine exclusif de lautonté admmistrati ve. 1 ^ mars 1 820 , Blanchenay c. Uéhach
8« Lorsane des riverains qui se prétendait lésés par le changement
du cours^dun ruia«au fait par un particulier demandent des doinmages
intérêts a raison du préjudice a eux causé, et que l'entreprise de œ
particulier nuit à une route royale , il se présente deux questions à
juger, 1 une de grande voirie de la compétence de raulorilé adminis-
i?m ®!/ î?^?''' ^^ donmiages intérêts du ressort des tribunaux. 24 mars 1819, ^ Bnon c. Chauvet, '
9o L^ mesives prises d urgence par un maire pour procurer de Feau aux habitants <le sa commune rentrent dans le domaine de ladminis* tration. Mais les tribunaux sont compétents pour slafuer sur les dommages et intérêts réclam^ par les particuliers dont les propriétés ont été atteintes par 1 effet de ces roesui^es. 18 novembre 1818; FoHia a comm. de PeintH.
Voy. no» 695 et suiv.
tion
tifs . ^^.
maritime , et qu'en riême temps l'acheteur de ce^navire" interne ^i^ w^jon en domm^es et intérêts contre eux» J'autoriié «dministrativtf doit statuer immédiatement sur la première contestation, et rénvovet' les parties devant les tribunaux pour faire prononcer sur les dorifmaces SI la saisie revend icatoire est déclarée mal fondée. 22 îuillet \%\%* Ptrrier frères c. f^àucrtsson. '
I. Laf fealion ^ Taligniement et la déclaration de vicinalilé »• sont point subordonnées aux jugements des tribunaux sur les questions de propriété. Il n'y a donc pas lieu de surseoir jusqu'à ce que les tribunaux aient prononcé sur ces auesiihn«
Voy. nOB 358, 359, 831. 833, 842 et 843. ^
II. L'autorité administrative peut maintenir provisoirement les habitants d'une commune en possession d'un chemin, dont la propriété est revendiquée par un particulier , sauf aux tribunaux à prononcer sur la question de possession annale au moment de l'arrêté ( Voy. n»» 560 et suiv. ) , ou sur la question de propriété. 29 septembre 1810 , Duchautne c. comm. de Mignaloux ; 13 janvier 1813, Beaufieury c, les comm. de Su.-Eulalxe et Embarit; 28 novembre 1813, comm. de Bonnenconlre; 18 mars 1813 , Colliquet; 18 juillet 1821, Pété^ rinck ;— Procdhon, t- 2, p. 279, n<» 564 { Dblalleau , Traité de l'expropriation ^ 1» éîit. , n*l70^
804 NOTES ET OB$ga?An0if8 sut LA COIIFÉTBKCC.
Décret du i6 décembre 48H , tri. 444. — 23 avriH807 . Pavillon ; 2 février 4808, prifei de tBêeaut e. eomm. de Looehritty. — Phoudhon, l. 4 , p. 488, n"» 297 et suiv.
Voy. n«» 744, 756, 838 el 4404.
I. Yoy, Gode de Procédure civile» art. 464 , n*a quesliou 774 bief Lois de la Procédure civile , et les n** 688 et suiv.
Voy. aussi pour la question de garantie à exercer contre Fétat , les n®* 540 et suiv.
IL Pareillement :
4 Lorsque le propriétaire d'un bateau avarié par suite de transports de bois, réclame des dommages et intérêts contre celui au profit duquel le transport a été fait , et que celui-ci appelle en garantie le chef de pont , Faction en dommages doit être portée devant les tribunaux» et Faction en garantie devant Fautorité administrative. 5 août 4809» Ârdani c. Thibault.
2"* Lorsqu'un fournisseur a traité avec un consistoire israëlite pour fournitures à faire par cette communauté à Fétat, il ^>eut agir directement devant les tribunaux contre les membres du consistoire» bien que ceux-ci aient à exercer» en vertu du traité , une action en garantie contre Fétat , et cette action en garantie doit être portée devant Fautorité adminibtrative. 44 mai 4817» Samson Joseph,
3" Lorsque le gouvernement français est étranger aux four-^ nitures faites à des régiments espagnols» les tribunaux sont compétents pour connaître de Faction directe exercée contre les colonels et les membres de l'administration de c^ régiments ; et Fautorité administrative est compéleote pour connaître de Faction récursoire dirigée par ces officiers contre le ministre. 43 février 4828 , Cuoq et Couturier c» Miot.
, Oq trouvera de nombreux exemples dans les diverses sections du CHAPiTBB PREjiiEB» Pouvoir judiciaire.
