I. Voy. ûM

Voy. aussi , Cormenin , v® Baux adminisiratifs , t. 2 , p. 268, note 3; Dàviel , 1. 1 , p. 435 , n» 498 ; Serbignt , t. -I , p. 570, H»574 et t. 2, p. 348,n«^002.

II. Ainsi, par exemple, l>ulorité administrative demeure con^pétente, malgré toutes clauses contraires insérées au cahier des charges , pour connaître de l'action dirigée par un particulier contre un entrepreneur de travîiux publics, à raison des dommages ternpori^ires qui lui ont été causés par suite de TeJi^écMtion de^ travaux. 24 juin i840 , Hin^enlang c. eawp. du canal St-Mar^ 1^. — €0TELLE , t. 3 , p. 730.

Voy. B®s 13^.5 et si|iv.

Je p*a4me^s pas la rfislriclion que pose M» Du^cb , t. 1 , p^ 4 pi , n® 408. Voici comment s'exprime cet auteur : « QM?Bt aux questipps qui i^e ^ont tombées dans le domaine de l^^uto* rite administrative que par l'effet ie^ dispositions dérogatoires au droit commun et, qui , par conséquent, ne sopt l'objet que d'attributions ej^ceptipnnelles , on n'a point i se dea^pder s'il ^t loisiye ai^x parties de renoncer à se rendre deyant le juge administra^,, Sj^.^le^ent désigné paj |f loj,,,pojur soumettre le litige au conseil de préjQfci^F.e. La négative est ciert^ine. Le cpn^eil de préfecture ne pouvant lui-même ^tre? dans cec^s, qu'un juge exee[>tionnel, il est manifeslpque s^gi juridiction n'a â revçp4iqMer aucune faveur. ^)

fjB contraire me parait évident ; et l'a^ t. 6 c^ Tpr^Qnpa^ce du

908 MOraS ET OMBMTATlOlff $«A LA OOUPÉTSliaE.

4" juin 4828 permettant aux préfets d'âever le cooflil lorsque la question est aUribuée par une disposition législative à Taiitorité administrative , la revendication de la juridiction peut avoir lieu, dans quelque matière que ce soit, pourvu qu'elle appartienne au pouvoir administratif.

H. Dufour n'a sans doute pas voulu parler de Tarbitrage qui , entre deux particuliers, peut porter même sur des matières essentiellement administratives. Yoy le n^ 519.

111. De son c6té , l'autorité judiciaire est compétente, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires :

^o En matière de baux de balles et marchés ,

Pour juger les contestatiousauxquelles peuvent donner lieu les actes passés par les communes et les villes. 28 février \ 828 , ville de Gournay c. Prenant.

Le Conseil-d'Elat avait mal à propos reconnu la compétence de l'autorité administrative par les ordonnances des 18 décembre id22 , Laroque c. le maire de Moniauhan ; 4 juin 1823, Mésoniat.

Voy. no»674,675etsuiv.

2*" £n matière de baux de droits de pécbe ,

Pour connatlre des contestations entre deux fermiers sur rétendue de leurs cantonnements respectifs. 4 novembre 1824 , Chapron «. Navarre; 16 février 1826, Montmija c. Dupouget. M. MACAttBL, Recueil des Arrête du Conseil , {.6, p. 616 , approuve celle jurisprudence.

3o En matière de baux d'octroi ,

Pour statuer sur les difficultés existant entre les communes et les fermiers ou leurs cautions, relativement à Fexislence, à l'exécution et à la résiliation des baux.

La jurisprudence du Conseil-d'Etat maintient néanmoins la compétence de 1 autorité adVninistrative , lorsqu'elle est stipulée dans le bail- Voy. 2 1 février 1 81 4, Guiraud c. ville de Càen; 1 3 mai 1818, Barthélémy c ville de Nemours; 2 juin 1819, Àccart (?• le maire d^ Amiens; 3 juin 1820, Ptrrtt c. comm, de Roanne; 20 novembre 1822, La Rivière, Mocquet et Durand; 27 août 1823 , Moyrand c. ville de Grenoble.

MM. Roche ET Lebon , Arrêts du Conéeil , t. 2, p. 352, en rapportant l'ordonnance Barthélémy , critlqvietïï celle jurisprudence, qui, ctt effet, est contraire à lousle« prfticîpey" '**' '^^'^

4«» En matière de corilfifiulfdfli" ^* dîe taxes ,

Poiîr connaître des contestations qui s'élèvent entre le contribuable et le porteur de contraintes , à raison du paiement des frais de poursuite. 8 janvier 1813, Carletti c, Lucignani.

Pour connaître des contestations entre les concessionnaires

SéPABATIO!! DBS POUT. ADMimST. ET lUD. •— »"* 51 8. 800

d'uD eheroÎD de fer el rafdminiâtrMîon , sur le poioi de savoir si les voitures qui parcourent ce chemin sont soumises à rimp6t du dixième établi sur les voitures publiques. 30 mars 1838, Benri ^t Mdiet c. let mini$tre$ des finances et des travaux pubiics.

S'* En matière de marchés et fournitures pour les services publics.

Pour juger les contestations qui peuvent s'élever enlr^ les «ntrepreneursel leurs sous-traitants ou aaulres particuliers étrangers au marché. La clause de soumission à la justice administrative insérée dans le traité passé entre l'administration et Tenlrepreneur ne peut avoir pour effet de soumellre les tiers à la juridiction administrative qu'ils aient ou non accepté le traité. (1) 22 janvier 4808, Basset c. Pelit*Maudelour ; 24 avril 1808, Rieff; 20 novembre 1815, Lorilla c. Àuvray. — G. Cass. 24 vendémiaire an X, comp,* Ouin c. comp,^ JRuau;13 messidor an XII ) Manier c Lammermane ,

Voy, n"» 688 el suiv.

6 En matière de marchés communaux,

Pour connaître des difBcultés sur l'exécution des marchés entre l'administration municipale et Tentrepreueur. 13. juillet 1825^ Lesage c. la ville de Besançon ; 10 juin 1829 , Culhat-Chassis; 8 novembre 1829, Delahaye-Huet e. la ville de Tours.

Le contraire a été implicitement décidé par l'ordonnance du 12 mai 1819 , Duchemin c. la comm: d'Amiens.

Pour connaître des difficultés sur le sens, l'interprétation et la résiliation des traités passés entre un directeur de théâtre et le maire d une ville. 10 juin 1829 , ville de Lyon c. Singier.

On peut opposer une ordonnance du 14 novembre 1821 , Fargeot c. le ministre de l'intérieur , qui ne doit pas faire jurisprudence.

Voy. no» 674, 675 et suiv.

1° En matière de travaux communaux ,

Pour connaître des difficultés qui s'élèvent entre les communes et les entrepreneurs» sur Texécution des marchés relatifs aux

^ (1) Cette clause est d'ailleurs inutile vis-à-vis de l'entrepreneur , puisque celuici est soumis de droit à la compétence administrative. Voy. n° 772.

Une ordonnance du 19 mars 1817, Chaptiçe et Pouiet , décide qu'un entrepreneur pour le transport de tabacs qui s'est soumis, dans le cahier des chari ges , aux décisions du conseil d'administration ne t>«ut plus demander son renvoi devant les tribunaux Ce n'est pas la clause du cahier des charges qui rend alors les tribunaux incompétents, mais bien le principe eo^ vertu duouel les^ contestations aui s'élèvent entre un entrepreneur de services publics et l administration sont de la compétence des tribuBaux administratifs.

8i0 HOTES KT OMSBVATIiHW f»t i^ € 0M létWCB >

travaux cqmrauDau& , tels qtt« cokislrttclfoDB d*^IiMB , eMégtB ^ poDtSt etc. 2 septembre 4829, ville i$ Dtmkerqup ; 46 décembre 4830 ^ Louton c* Màston tibx comm. de MtdU-h-Cvmtê ; 34 décembre 4 834 , Bénard eiLanetûi c* iatommune de Beaumont-tB" Roger. — C. Cass. 41 mars 4839, Michel et Piidevache cintiile de Rennes. — Seiaignv, t. 4 , p. 570 » n"" 574 ; Iovuial i»es GoMMUNEs , t. 2 , V^ part , p. 342.

M. PiiéuDH<»i, t. 4 , p. 408 , n° 279, enseignie que les cbuses de dérogation inséras dans les cahiers des Charges de tra^ vaux communaux oi^l peur efîet d'iovestir les jilges admiDis* tratifs du pouvoir de statuer , mais seulement comme arbitres coûventionnels choisis par les parttés , de telle sorte qu'on ne serait pas recevable à se pourvoir au C!onseil*d*£tal contre leor décision. Une pareille doctilne ne saurait élr^ admise. Les clauses qui dérogent à Tordre des joridliclions ne peuvent avoir aucun efTel.

Voy. n^^ 674 , 675 et suiv. , oii je développe ma doctrine s«r les travaux et marchés communaux.

S° En matière de travaux départementaux ,

Pour connaître des difficiiltés relàtlvesà Te^écotion des roerckés.

Une ordonnance du 46 janvier 4822 , Martin jetme , a néanmoins décidé que Fautorité administrative était compétente ^ no»seulement en vertu de la clause du cahier des charges, mais même indépendamment de cette clause. C'est là une donbto erreur. Yoy. n<>8 674 et suiv.

9^ jËn matière de travaux publias >

Pour juger kis contestations survenues entre les entrepreneurs principaux et leurs sous'-traitanls. 4 2 avril t832, Tmèucco e. la société du pont Benf*y»

Une ordonnanèe dn i 6 juillet 4 840 , botfttp,* du theinin de fétide Paris à 5^- Germain c. préfet de la Seine , fait résulter d'une clause du cahier des charges de cette entreprise la compétence du conseil de préfecture pour connaître d'une contestation élevée entre l'administration et le concessionnaire sur Tinterprétation de son marché. Cette ordonnance est mai motivée. Le conseil de préfecture était sans doute compétent, mais c'était en vertu de la loi du 28 pluviôse an VIIÏ , et non par suite de la convention insérée au cahier des charges , qui devait être réputée non écrite. Voy. n*»» 688 , et suiv. , i 298 et suiv.