Conformément à ces principes

4 ° On doit considérer comme non écrite la danse d'un marché de fournitures, qui soumet à un jugement arbitral les différends

8ÉPÀBAT10II DUS POUT. AIMVBHST* ET IITD ll<>* 520-621 . 811

qui pourratoot s'élever sur r^xécution , rinlerprélation et laUqyi^atfOQ du marché , e»tre le fournisseur et Tadininislratioii. 19 février 4823 , hiiilUn Gérard c. le trésor; M novembre -1824, Ouvrard c. le mimsire de la guerre; M août 1825, Boyer c. le mitiittre de la guerre. — Sbbbignt ^ t. 2 , p. 3i9 , n« 1002.

29 Est DuUe , comme contraire aux dispositions de la loi du 28 pluviôse an VUI , la clause d'un marché de travaux publics qui sçumet à des arbitres les contestations élevées entre l'entrepreneur et l'administration. 45 mars i S29 , Bernardiire e, le préfet de foHce; \\. janvier 1833 ^de Taverne.

II. Quant aux discussions qui s'élèvent sur la Talidité du compromis , elles doivent être décidées par Taulorité administrative* ou, ce qui est plus exact, la clause étant réputée non écrite, cette autorité statue , sans s'arrêter aux termes du compromis.

On peut consulter une ordonnance du 4 3 juillet \ 828 , Aiê^ bim^Mert^rdiù^ c. le préfet de police. L'arrêt qu'a rendu la Cour ôb Cass. le 23 août i844 , comm, de Caudiee c. U préfet dei Pyrénéee^OrUntaiee , ne peut recevoir d'apf^katîoa , parce qu'il s'agîesait d'une espèce régie par la législatiou transitoire de 4792 relative aux communes^

Voy. le n« 4 4 7a-2«.

IIL Une ordonnance du 30 janvier 1609 , Lafpreadee. La^ teulère » a décidé que le litige existant entre un commissaire» voyer chargé de travaux Telatifs à un chemin vicinal et un pariiedlier qui se plaint des ilommages à lui causés par ces travaux , ne peut être soumis par les parties à des arbitres au préjtidioe de la juridiction administrative.

Si le commîssaire-voyer avait agi au nom de la commune ,, comme le soutenait le préfet dbz» son arrêté de conflit , cela était évident, mais » au contraire le oommissaire-voyer avait agi en qualité denlrefHreneur à ses risques et périls , il était bien libre de compromettre , comme tout autre entrepreneur.

IV. Y4>y« ma quest. 3266 , Lois db la PaoctouRB Qvilb, t. 6, titre de l'Arbitrage»