IV. Préalalde adminiitratif

L'inobservation de ces formalités a néanmoins pour effet d'entacher de nullité les jugements intervenus , au mépris des dispositions de la loi. Mais la compétence ne change pas pour cela, et , en certain cas , celle nullité peut être couverte.

Voy. la section dee 4€ie$ de tutelle adminisiralitê , suprà ,

812 NOTks rr eesKRTATf^s fmu la coiii^T«i«CB*

p. 98 et suiv.; el , à mon Code d'In$lruction adminùtraiive les titres du Préliminaire d$ conciliation , des Àutoriiaiiont de plaider et des Aulorisaiion$ de poursuitre»

ï. Voy. les n*»» 160, i6\ et les renvois qui sont indiqués.

\oy% aussi , Rbverchon , des Àutoriiatiens de plaider ; CoR- K£ifiN , t. 4 p. 409 , et t. 2 , Appendice > p. 87 ; Hacarbl et Bou- LATiGNiER , d$ la Fortune publique , t. 4 » p. 47 ^ n» 22 ; Foocart, t2,p.26, n» 24, p. 587, n<> 640, et t. 3, p. 450,nM84; Serrigny , t. i . p. Mi ,no98,p. 423, no 412 et t. 2, p. 147, n» 768; Dvvkbgier , t. 1 , p. 435, t. 37 , p. 249et t. 38, p. 303 ; DuFOUR , t. 1 , p, 642 , n*» 760.