II. Le dépôt de ce mémoire est encore e&igé

i^ De la part des porteurs de transferts de rentes nationales qui forment contre le trésor public des demandes en remboursement , reaiplacement ou indemnité. Avis da.GbnseîldElatdu 14 mars 1808.

2^ De la part des détenteurs de domaines prétendus engagés qui veulent se pourvoir devant les tribunaux pour y contester les prétentions du domaine. Loi du 14 ventôse an Yll , art. 27.

liL Les arrêtés administratifs intervenus sûr le dépôt- du mémoire, quelles que soient leurs dispositions , et alors même qu-ils déclareraient que laciion est de ia compétence de l'autorité administrative, n'en pécbent point les parties de se pourvoir devant les tribunaux. 4 ^9i^^ 1819 , Nicolas c. le préfet des DeuX'Sèvres ; 16 mars 1842, Bœuf.

Voy. n'j« 1 58 el suivants , et 826.

IV. D'un autre côté, le défaut de présentation d'un mémoire à l'administration ne change pas l'ordre des juridictions , et n'enlève pas aux tribunaux la connaissance des contestations qui sont de leur nature judiciaires. L'inobservation de celle formalité peut seulement donner lieu à une demande en anniilatiou de la procédure. 19 oclobre1ô08, Hendericksen c. l'hospice de Dunkerque; 7 février 1809, comm. de Lensl'Etang; 29 avrili S09, bureau de bienfaisance d'Herzècle; 13 novembre 1822, Pi/efc. le préfet de la Seine,

V. Du reste, l'autorité adminislrative excéderait ses pouvoirs si, au lieu de se borner à un examen préalable, elle statuait sur le foiul delà conlestalion. 13 janvier 1816, Rochechouart c Vadmin- des domaines; 6 septembre 1820^ Gounon; 18 avril 1821 , le min. des finances, c. ChazaL