I. Loi du 42 novembre 4808 , art

Ce préalable doit être rempli , conformément aux dispositions de cette loi , alors même que la demande en revendica-

•14 wns ar OMMTAvm» »ur la «oménnca

Uon tarait ^r objet d«i meubles et effets iosaisiseaUes. 29 août 1809 • Buqtêi c 1$ rûOivmtr ie Coutien.

Voy. n« 597.3».

II. L'inobservation de cette formalité ae rend pas les tribunaux inoompéteuis* Elle est seulement de nature» soit à motiver un renvoi préalable devant l'autorité administrative, soit à entraîner la nullité de la procédure. Mais elle ne peut auteriser le préfet à élever le conflil. 20 novembre iSiû, Decombredet c DiamrHxm ; 9 avril MAI ^ BerrU et Duroû; iQ mars iSiS, Caunaud ; 20 janvier (SIC, Dukourg ; i'^ novembre 1820, Jobert c. Guillemm ; 20 février 1822» JHpier c.^$yronmt* *— CoaMUNUf, l'^édiL , t. 1 , p. 254.

III. Cette formalité n*est pas tellement rigoureuse» qu'elle ne puisse pasètre suppléée par des équipollents : ainsi, il a été déddé Que , lorsque l'opposition h la vente des objets saisis a été signinée au receveur-général, et que celui-ci a défendu à la demande en revendication devant les tribunaux* le but de la loi a été sufiGsammenl rempli. 23 octobre 1816 , l'agent dutriior e. lacomm^ de Larochefouçault-

séPÀftÂTioif Ma pouv. ^^wém. iw. ^ iv^ MHMtST. MS