CHAPITRE PREMIEft

Pouvoir judiciaire.

OliverTatloiia gëmérales*

I. iPour compléter les nolions générales relatives au caractère et aux atlribulions du pouvoir judiciaire, on peut consulter les ouvrages de MM. Henrion de Pansey, de l Autorilé judi^ Claire en France; Pboûdhon, t. 4 , p. 404, n<> 89; Cormenin, chap. 5,1. i , p. 218, et Appendice, p. 104; Géranbo, t i , p J 1 2 ; FoucART . 1. 1 , p. 1 20 , no 96 ; Cotelle, t J , p 93 ; Sbrri- Gï«^Y , 1. 1 , p. 10, n*» 9, Laferrière, p. 47 ; Leraj de Magnitot ET Belamarre, ^® Autorités , t. 1 , p. 78.

Voy. aussi, une dissertation de M. Sirey> insérée daas son Recueil général y t. 10, 2, i4f.

II. Le passage de l'ancienne à la nouvelle législation a fait naître quelques questions transitoires dont je dois dire xid lk>ol :

i"" Les affaires pendantes aux ancifos conseils des finances, des dépêches , à la grande dîrecliOD > oommissiofis parliculières , soit |>ar appel, soit par évocation «ou atlriliulioii , ont été ren*voyées devant les tribunaux judiciaires par le décret des 27 avrU* 6 juillet 1791.

Conforméoient i ces dispositions» ii a été décidé que les affaires pendantes devait l'ancien Gduseil-d'£(at ne <ievaient pas être reprises devant le ConseU-d'£lat actuel^ mais qu'elles devaient être portées devant les tribunaux, lorsqu'elles ét&ient d'iailleurs de la compétence judiciaire. 19 mars 1817, héritière de VÀuUfin c, V agent du trésor; 1 5 avril 1 828 , Reynaud de Villeverd ; 26 novembre 1828, Luschington et Jnglès-

Mais elles appartieiâraient aiu Gon^il-'d'Etai > si dled avaient rapport à des questions administratives de leui" nature. G. Cass. 20 avril 1830 , Fkurdelix c. prop. eu aanûi 4e Gitort.

2» Le ttiëme décret des 27 avrâ^ juilkn 1 79i renvoie aax tritytfnatix foutes les affintes qui Paient soumises aut jiqgemeiyls des tindens ik)tta<fams des pfi>vincei et des pays fl*élftts , autres

tM IfOtSS KT OHIlKVATIOm WIB LA OMirimHCB.

que celles don! la connaissance est attribuée aux corps adminis- Iratifa Le Conseil-d'Eut a fait l'application de cette disposition par l'ordonaance du ^''juin ^828, Vesain de Varennet.

3° L'ordonnance de 166^ attribuait aui maitrises des eaux et forêts la connaissance de toutes les contestations en matière forestière. Les maîtrises ayant été abolies par l'établissement du nouvel ordre judiciaire créé parle décret des 46-24 août 1?90, ces sortes de contestations ont dà rentrer dans la compétence des tribunaux judiciaires, à l'etceplioD de celles que le code forestier réserve à l'auloriti^ administrative. Voy le n» 790.

Il faut même observer, relativement à ces dernières, qu'elles appartiendraient à la compétence judiciaire, si les actes qui y donnent lieu élaieol antérieurs J lier. Le Conseil-d'Elat l'a ainsi ji

u Considérant , porte l'ordonr » reslier n'abroge que pour l'a H les matières réglêespar ledit c( H que les droits acquis avant sa » cas de contestation , d'après le a clarations précëderanient en V ^

4* Les afTaires pendantes devant les cours des aides, lorsque parleur nature elles appartenaient à lacompélence judiciaire, ont dû être portées devant les tribunaux, en vertu du décret des 12-19 octobre 1790, après la suppression de ces cours. 15 no* vembre18l4, Gau$telc. ctUe de Nitmei,

I. CoBMENiEf, 1. 1 , s*Confliu, p. 441;pKorDHOi«,l. 1,p. 227, n< 170; FooCAHT, 1. 3, p. 284, n° 334; Sebriany, I. U p. 184, no 166; et les auteurs indiqués dans mon code d'Instruction administrative, au litre ^e( Confitts.

Voy. n" 938 et! 143.

IL Les jugements des (ribunausqui élèveraient des conflilsdevraienl donc être annulés. C'est l'autorité judiciaire supérieure , et non point le CoDscil-d'Etat , qui prononcerait cette annulalion. 3juillet 1822, créanciert ChaUite e. Delamarre; 15 octobre ih26 , Minitlre de la guerre c. Daeicaux.