I. Voy. nos 325, 418 , 579 , 590 , 604 , 607 , 664 et
II. Yoy. les exemples que j'aî présentés sous It^ n^ 537 «t 538.
Voy. n«» 326 , 603 et 608.
840 N0TB8 ET 0BSB1TAT101I8 SOI LA OOMPimniCB.
Attributions du pouvoir judiciaire.
•OMMAIHB
Sect. I. Questions rdalives aux qualités et à Mat civil des personnes et à la propriété des noms 543 — 5i6
Sbct. II. Questions de domicile • • 547—5*9
Sect. III. Questions de propriété 55^—610
uirt. 1". Régies communes aux questions de propriété immobilière et mobilière 550—557
Art 2. Questions de propriété immobilière. . • • 558 — 592
§ I. Actions possessoires 560—573
$ IL Bornage 574—576
$111. Débats sur le fonds de la propriété . 577—579
J IV. Droits incorporels immobiliers 580—581
$ V. Usufruit et jouissance 582—585
$ VI. Servitudes. . 586—588
S VII. Droits d usage • 589—592
Art. 3. Questions de propriété mobilière. . . . 593 — 610
J I. Restitutions de fruits 596
J IL Débats sur la propriété d'objets mobiliers. 597—599
S m. Droits incorporels mobiliers 600 — 601
J IV. Créances 602—606
S V. Renies 607-610
Sect. IV.. Expropriation pour cause d utilité publique. . . . 611 — 659
§ I. Expropriation. — Règlement de l'indemnité 611 — 630
5 IL Appréciation des formalités administratives qui précèdent le jugement d'expropriation 631 — 638
$ III. Application et explication des actes intervenus entre les dépossédés et Fétat ou les adjudicataires 639 — 641
J IV. Effets de l'expropriation 642 — 644
Jj V. Dépossession préalable avant toute fixation d'indemnité. 645 — ^765
1** Par le consentement du propriétaire 645 — 647
2<* Par la volonté de la loi 648
3** Par un cas de foix» majeure. . , 619—659
sÂPABATiOK DBS pouv. -^ pomT. nm. — 11^ 548-54*4. 34i
Sicr. V. (Questions résultant de conventions privées 660--962
J I. Des conventions privées en général. 660—663
$ n. GHiventions privées concernant le domaine de Fétat . 664—673 { III. Conventions privées des départements, des communes et des
établissements publics. . . • . • • • • 674—682
$ TV. Conventions privées des agents de l'administration. • 683—687 J V. Conventions privées relatives aux travaux publics > aux marchés
et fournitures concernant Fétat • • 688--690
$ VI. Conventions privées entre simples particuliers. • • . 691—692 SiCT. YI. Questions de dommages-intérêts et d'indemnités. • 69S— 714 SicT. Vn. Questions de privil^es et d'hypothéqués. . • . . 715—717
Sbct. VIII. Questions de contributions 718—726
Sbct. IX. Application des actes de ventes de biens nationaux et d'autres
actes administratifs par des moyens de droit commun. 727—730
Sect* X. Exécution y en ce qui concerne les voies de droit commun , des
décisions administratives. ... « » 731—735
Sect. XI. Questions de droit crimiud. -~ Contraventions et pénalités.
736-745 SiCT. XII. Déclassement. — Matières administratives qui ont été déclarées judiciaires • . 746-^766
Sficnoif I".
Que$tions relativei aux qualitéi et à Vitat civil dei personnes
et à la fropriili des noms.
I. Voy . n*« 4 24 , 296 cl 8uiv. , 368 et suiv. , 40O , 747 et 8uiv.
II. Les habitants d'une commuDe ont droit aux affouages et à la jouissance des biens communaux. Toutes conteslalioDs relatives à la qualité de Français , de citoyen français , enfin à la capacité nécessaire pour avoir droit à cette jouissance sont du ressort des tribunaux.
Voy. u9» 548 et 590.
III. Les élection» municipales , départementales et canlonnales, donnent lieu à des difficultés relatives à Mat des personnes et à la jouissance des droits civiques ou civils : toutes ces difficultés doivent être soumises aux tribunaux. Loi du 24 mars 1851 , art. 42 ; loi du 22 juin i 833 , art. 52.
Voy. n»» 747 et suiv. *
34S iioTBS ST 0BSB1TA11QM SUR Là oomvinmcB,
Par application de ces prioeipes , c'est devant les tribnuAux que doivent être portées :
i^ Les questions de parenté ou d'alliance entre deux conseillers municipaux, lorsque leur élection est attaquée poui^ incompatibilité fondée sur ce motif* 2i octobre 48^^ ékcHong d'Ossenbach; 16- novembre i635 , éUetion$ de Sainl'-Pierre'lei^CU' laie : 8 janvier 4836 > Moutartl e, Bideau; 2 janvier 4837 , élections de Romans; 8 mai 4844 , Prieur , ileetiom dlssoire,
2° Les contestations sur le point de savoir si la qualité d'électeur est compatible avec la profession de domestique à gages ou avec rétat de débiteur failli. 42 décembre 4834 , min, de l'inté* rieur. — Tribunal de Saumur , 48 septembre 4834 ( Journal de$ communes, t. 4, p. 277).
Quant aux élections législatives , les difficulté de toute nature relatives soit à rinscription , soit à la radiation sur les listes Rectorales f sont soumises en premier degré aux préfets et en deuxième degré aux cours royales. Loi du 49 avril 4834>af t. 27 et 33.
Voy. len»754.
ly. En matière de recrutement , les tribunaux sont seuls compétents pour statuer sur les questions relatives à l'état, aux droits civils et à la nationalité des jeunes gens appelés. Loi du 24 mars 4 832 , art. 26. — 27 décembre 4 820 , Hopp — Nîmes , 4 5 janvier 4 ^2ù,Âtger c. Mawrin ; Colmar 30 avril 4 828, HerscheL — Serbigny , t. 2 , p. 432 » n© 4 404 ; Lkbat db Magnitot et Delamabre, V*» Recrutement , t 2 , p. 452 ; Foucabt, t. 4 , p. 573, n° 493.
Les jurys de révision excéderaient leurs pouvoirs, s'ils comprenaient un citoyen dans le contingent^ sans que les tribunaux eussent préalablement prononcé sur ces questions. 48 mai 4837, Terscher; 5 juin 4838, WilU.
Voy. les Notes du n» 44 3.
De leur côté, les tribunaux empiéteraient sur les attributions de l'autorité administrative, s ils déclaraient qu'un jeune homme soumis au recrutement, ne peut faire partie de l'armée française, s'ils prononçaient sa libération et sa radiation de la liste du contingent y ou s'ils décidaient qu'il appartient à telle classe de recrutement. 27 décembre 4820, Uopp; — C. Cass. 4 4 août 4 829 , Court ; Nimes , 4 5 janvier 4 820 , Àiger c. Maurin ; Colmar , 30 avril 4 828 , HerscheL
Voy. aubsi, les auteurs que je viens de ci(er.
y. Les mêmes principes sont applicables, lorsqu'il s'agit de linsffription sur le contrôle de la garde pationale. Je ne saurais admettre que les jurys de révision soient compétents pour connaître des question de nationalité, de domicile, de jouissance
SÉPARATIOII »E8 POUY. — MMJY. iVU. *- JH^* 549 544. 843
de droits miU» qui peuvent se pr^nter devant eux. Tdk est pourtant la jurisprudence duConseil-d'Elat. Yoy, 8 février 4833, Cloppet; 23 juillet 4840, Bellomayre ; 20 novembre 4840, labbé; 5 février 4844 , Truêchler.
M. Seebiony , t, 2 , p. 450 , n^ 4 4 4 9 » approuve ees décisions » qui me paraissent contraires à tous les principes qui r^issent la séparation des pouvoirs judiciaire et administratif. Qu'im-* porte que la loi soit muette et qu'elle n'ait pas consacré d'une manière expresse la compétence des tribunaux, comme elle a cru devoir le faire pour ce qui concerne les élections municipales et législatives. La force des principes n^en doit pas moins prévaloir.
VI, En matière d'inscription maritime» les questions relatives à l'état et à la jouis$:ance des droits civils des marins inscrits, doivent > en vertu des mêmes règles > être soutnises aux tribu«naux.
M. Serrigny, t. 2, p. 744, n<^ 4442 ln$, distingue : d'après lui, lorsque les réclamations sont formées au moment ou le marin est porté sur la liste, les tribunaux sont compétents, mais lorsqu'elles sont formées au moment où le marin est requis de marche^ , le préfet maritime prononce.
Cette distinction ne peut pas être admise; seulement il faut dire que si les réclamations sont formées trop tard, elles n'empêcheront pas le marin de partir.
Voy. no 249.
YII. L'autorité administrative peut seule autoriser les changements et additions de noms. Mais cette autorisation ne préjudide en rien aux droits des tiers qui sont placés sous la sauve* garde des tribunaux. Même après qu'une ordonnance royale a autorisé le changement, et quoique les tiers intéressés aient laissé passer le délai d'un an , pendant lequel la voie de Topposition leur est ouverte, les tribunaux demeurent compétents pour juger toutes les usurpations de noms, el toutes les questions d'état entraînant changement de noms, lorsqu'il s'agit, par exemple , de savoir si un individu appartient à telle famille et s il a le droit d'en porter le nom. Loi du 4 4 germinal an XI , art, 9. — 48 novembre iSiS j^Nadreau c. Pautrot ; 42 mai 4819, de Caumont c. Br$UMt:2 juin 4849, dÂdhémar c. Hiran; 8 janvier 4834 , BallayCoëtguen. — C. Gass. 25 février 4823 , de Chanel. — * Cormbmin , t. 2 , p. 582 ; Chevalier, v® Nem$ ^ t. 2 , p. 220 ; Lerat de MAGNnroT et Delavarre, Y'Notns, t. 2 , p. 235.
Voy. n®8 400 et 404 .
C'est encore aux tribunaux quil appartvent d'ordonner les
34i NOTES fer OBSBRVATlONS SUB LA a^PÊTfiMCB:
i-eclificàlioDs de noms s^r les registres de l'E(at-Cml Loi du 14 germinal an XI , art* S. — • Rennes, 45 février 4826, Leie* léuC'Lezeree.
MaU, en enregistrant des lettres de noblesse , ils ne peuvent ordonner l'addition , sur Tarrél d'enregistrement et^sur les lettres elles-mêmes, d'un nouveau nom que l'individu anobli a été autorisé à ajouter au sien par une ordonnance rendue depuis la délivrance des lettres de noblesse. C. Gass. 18 février 4824. Boicary*
Vill Enfin ^ c'est aux tribunaux qu*il appartient de connaître :
4« Des empêchements aux mariages et particulièrement des plaintes auxquelles peut donner lien le refus fait par l'officier de TElat-Civil de procéder à leur célébration. 46 août 4808, Déconninck e. U maire de Gand.
Les tribunaux ont fait de nombreuses applications de ce principe qui n'est plus contesté.
2^ Des questions de naturalité et de dimiicile que peut faire naître une demande en nullité de mariage, alors même qu'un acte de l'autorité municipale aurait rangé au nombre des habitants d'une ville celui dont l'état est contesté; un pareil acte n'a pu enlever aux tribunaux le droit de statuer sur des questions qui sont de leur compétence. C. Gass. 25 février 4848, Gnudi c. Kellermahn.
30 De la question de savoir si un individu fait ou non partie d*une communauté juive, etsll est tenu en cette qualité de contribuer au paiement des dettes delà communauté. 23 février 4820, Péchaux c. UraéliUe d'Avignon ; 28 juillet 4820, Àstrue; 48 avril 4824 , Salvador e. Cohen; — Josué Naequet.
4^ De la question de nationalité d'un pensionaire de l'Etat auquel on oppose une déchéance fondée sur sa prétendue qualité d'étranger. Le tribunal de Paris en décembre 4842, l'a kinsi décidé.
S"" De celle de savoir si un médecin qui a été condamné à une peine emportant la dégradation civique est incapable d'exercer la médecine. DuvEftGiEB , t. 34, p. 273 /note 4.
Une ordonnance du 7 avril 4830, avait autorisé le sieuc Buchillol , qui se trouvait dans celte position , à exercer sa profession dans toute l'étendue du royauroie ; mais une seconde ordonnance en date du 29 août 4834 a annulé là première.
Voy. le n° 536, eupra, p. 330.
I 29 mai 4 84 3 , Pioger c. la régie des domaines; 1 avril 4824,
SÉPABATIOM 0IS PCOTY. — POCV. JOD. — fi^ 547-S&9. 8i5
£ero9 et Duhamel; M mai 1826, Sehlabrendorf; 7 juin 4826» Sam>; 25 avrU 4828 ITarren. -- Tribunal de la Seine» 43 janvier 4843, Benech {Bulletin delà Pressey du 44 janvier 4843J.
Voy. n« 584-20
II Peu importe encoie que le gouvernement prétende droit à la succession à titre de confiscation sur des émigrés , ou comme provenant d'un ordre supprimé. 4 novembre 4844 . de Camby; 47 juin 4848 Pertuisier. — C. Cass. 9 août 4809, Disies.
Quoique l'autorité administrative puisse seule déclarer si un individu doit être considéré comme émigré, néanmoins les ques* tions de ^mcoessibilité concernant les émigrés ou déportés demeurent dans la compétence des tribunaux , qui peuveut seuls déclarer si la personne dont il s'agit était ou non habile à succéder. 40 janvier iS2i, Betanc. DeMay^f.— C Cass. 9 août 4825» Brécourt, Caen , 3 février 4843 , Montalemberi,
III. Peu importe, également, que la contestation soit relative lia succession d'un comptable, à la jouissance de biens communaux , au paiement de contributions dues par une succession , à l'existence , à la validité et à Texécution de legs faits aux communes, hospices ou fabriques. 4^' mars 4815, Chalopin; 25 octobre 4826, Petrequin; 40 février 4835, Regnault; 48 avril 4835, Lecoupi c. l'hospice de Brest.
Voy. nM 543 , 548 et 590.
