I. Voy. no« 536, 557 > 624 ,622. 697 et

ir. Mais si l'entrepreneur s'est renfermé dans les limites fixées par le jugement d'expropriation , s'il a été r^ulièrement autorisé a extraire des matériaux dans une propriété particulière, il ne peut être cité devant les tribunaux par la voie possessoire, ni être condamné par eux à des dommages et intérêts. 47 août 4825 » d$ Mpu$t%0r c. Jamdrt. — Cotellb, t. 4 , p. 4 09, n« 40. — Voy. les n«« 4348 et suiv

IIL II est bien évident que si un simple particulier s'emparait d'une propriété sans ordre de l'autorité administrative et sans déclaration préalable d'utilité publique , les tribunaux seraient compétents pour réprimer une pareille entreprise. C'est ainsi

Si'ii a été jugé que le fermier d'un bac à rames qui use de la culte à lui accordée de le convertir en bac à traille, et qui , à cet effet , se permet de planter les arbres de la traille et de faire des chemins d'avenue et d abordage sur les fonds d'un propriétaire riverain Y ne peut revendiquer la juridiction administrative. 22 mars 4827 , Offarel c. Fauré.

25 janvier 4807 , Sergent ; 46 août 4808 , Àurival e Duma$ j 7 octobre 4812, Buscher c. Deegrangee ; 3 juin 4818^ Jaumes c.

960 NOTES KT OBSPRTATIONS SUR LA COMPiTBffCB.

Barnides; 26 juillet iS26,De$arcU c. Bre^ae, -:-Paris» (5 janvier 4808, Àrdant, — Henbion db Pansey, Compétence des juges de paix, chnp. 25» p. 364; Cobmenin^ L 2, p. 70, noie S. Voy. n<»H408elsuiv,

§ II. Bornage»

Le code forestier nous fournil un exemple de déclassement en matière de bornage. Au n"" 19\ , j'expliquerai en quoi consiste ce déclassement et dans quelles lini'rles il doit être renfermé.