I. Les tribunaux sont appelés h juger

1 "* Les conleslalions qui divisent deux communes sur les limites de leurs propriétés respectives. 24 décembre 1840, comm. de Zevaco c. commune de Frassato.

Mais la dclimilalion administrative des communes est en dehors de la compétence des tribunaux. Voy. n" iTS--!».

2® Celles existant entre des concessionnaires de dessèchements de marais et les propriétaires riverains, sur la fixation des limites des terrains concédés. 4 3 mars 4 822 , comm, de Montoir c. lee concesB, des marais de Donges-

3° Les contestations qui s'élèvent relativement à la limitation des mines entre des exploitants voisins. Voy. n*»466.

4" Celles relatives à la délimitation du lit des cours d'eau nonnavigables ni flottables avec les propriétés riveraines.

IL L'autorité judiciaire n'est pas compétente lorsqu'il s'agit de ta délimitation des rivières navigables ou flottables. A l'autorité administrative seule il appartient de déterminer la largeur et les limites de ces sortes de cours d'eau. Dayiel, t. 4 , p. 86, n" 93.

L'opinion contraire est enseignée, par erreur selon moi, par MM. Proudhon, t. i , p. 87 , n" 744, M p. 424, n« 1016; Fou- CART, t. 2 , p. 465, n*" 497 ; Leratdb Magmitot et Delamarre^ yrEaux,i. 1 , p. 459.

Les mêmes règles doivent être appliquées à la délimitation des grandes routes L'autorité administrative est seule compétente pour reconnaître el fixer leurs limites* Les tribunaux ne pourraient pas statuer directement sur une action' en bornage intentée par le riverain d'une route contre l'état. 30 juin 1835, Ganneron. — Serrigny, t. 2 , p. 69 , n^ 691 .

Voy. les notes el observations du n» 230.

Toutefois, aprjès que l'autorité administratives déterminé les limites du cours d'eau ou de la route, l'opération matérielle du bornage appartient aux tribunaux.

siPABATiQN ras PouT. ^ poov. JOD. — ii<v 776-679. 861

Voy. n*^* 403 et suivants, 505 et suivants.

Après que Fâutorité administrative a déclaré quel est le sens et le contenu de Tacte, comme aussi lorsque le sens et la portée de cet acte ne sont point en question , et que la difficulté doit être résolue par des moyens de. droit commun , le tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des questions de bornage.

C'est ce qui a été décidé», notamment :

io En matière de ventes de biens nationaux. 31 juillet 1B12, Chenet e. Gandon; ^^' février <813, Taillard c. Nait-Desarmand; 2\ juin {813, Dufoar et Figarol c. Lecoq; 23 décembre 4815, Engrand c, Helloin; 2 février 1821 , Giruc. Doudeauviile; 31 mars 1825, Quilliard c. comm. de Prii-sous-la- Fauche ; i9}m\\ei ^826, Richard cJoviae; 5 juin 1838,H^t*tnc comm.de Rhétiers. — C. Cass. 26 mai i829 , Pommeret ; 24 juillet 1838, préfet du Gard c. Ambiel,

Voy. n« 510-2», ?27.

2*^ En^^malière de ventes de biens d'origine communale cédés h la caisse d'amortissement en vertu de la loi du 20 mars 1813 , et revendus par cette caisse. 6 novembre 1817 , Jacomet e. la comm. de Sémeac; 22 février 1821 , Comynet c. ta ville d'Âvallon; 29 août 1821 , Mignot c. comm, de St.-Marcel; — Durand e. comm, de Vomecourt ; — Àaron Caen e, la comm. d Immouville- Morin ; 8 mai 1822 , Béard c. la comm, de Cremn-Rochefort ; 14 août 1 822, Delfraisse c. comm. de Juvigny ; 26 mars 1 823, Prévoit c. le Domaine.

M. Devilleneitve, en rapportant Fordonnance du 29 août 1821, 1 6, p 476, dit que la règle doit être considérée comme certaine.

% III. Débate sur le fonde de la propriété.

Voy. no» 293, 550 et suiv., 595 et 1404.

Voy. aussi , Pboudbon , t. 1 , p. 106 , n" 93 , p. 132, n® 110, p. 199 , n« 149; Foccart, t. 1 , p. 147 , n" 129; Lafebriérb . 2fi édit. , p. 602 ; Lerat db Magnitot et Delamarre, v» Pro^

Îriété , t 2, p. 41 8 ; Chevalier , t. i,du Conteil-iElàt, p. xviii. Il les autorités citées sous le numéro suivant.

I. Il serait beaucoup trop bng et d'ailleurs peu important d'insbler sur chacune des espèces particulières dans lesquelles la compétence des tribunaux a été inutilement contestée. 11 suf-

tBi" ilCfTES ET OBSBRTltlOIfB BDI LA COKPlfcTMcé.

fira de les wgnalfr d'une manière géDéra]e,enindiquaullèspriD> cipaus monumentB delà jurisprudence quiont consacré les Térilables principe* el déclaré l'aulorilé judiciaire compétente. II. À cette autorité appartient le droit de ju^r : i" Lesquestioos de propriété concernant le domaine de J'étal

p. ne.

Voj. n-» 325, 4)8. 510 et-664.

2" Celles relatives au domaine militaire, lorsqu'il s'agit, par exemple, de savoir si les terrains ou bâtiments situés dans le rayon mililaire des places fortes apparlienneni à l'élat ou à des particuliers. i3 août 1828, tille de Catvi. — Focgârt, t. 2, p. 50 , D° 50 ; Lesat de Micmtot kt Délaharbe , V Place» de guerre , t. 2 , p. 359 ; Chktalieb , v Placet de guerre , t- 2 , p. 295; PRonDHOfi , t. \, p. 313,n°234,- Lafehri£rb, p. 359.

3" Celles qui s'élèvent entre l'élat et un déparlement. 6 mai 1^36, préfet du Pai-de-Calaii c. léiat. — Macarel et Boola.- TifiKiEB , Fortune publique , 1. 1 , p. 1 83 , u° 76.

Voy. a- 433 et suiv,, 540 , 56\, 674 et suiv.

i" Celles concernant les fabriques, hospices et autres établissements publics. Décret du 30 décembre ^809, art. 80. — 22 seplembre 1814 , Boipicet de Touloute c. Bote ; 6 mars 1816 , Léekalat c. l'hoipiee d'Yvré : 4 juin 4816. Lomel c- Friltck ; 13 août 1823, fabrique de St—Bonaventure c. Granvoinet. — C. Cass. 22 pluviôse an xui , hotpicet de Chantilly-

5° Celles qui s'élèvrat entre plusieurs ooÉamdnea ou sections de communes. 13 maH809 , habiiam dt Bourg c. la commune de la LixoUe; 28 novembre 1809, comm de tautey c, c«mm. de yillitr$; f 7 janvier \%\2 , comm. de la Litalle; 13 juillet 4813» comm. de Yingran ; 20 novembre 1815, haèiian$ de Fraîttt c. habitant deLatcovz: 17juin 1820, comm. de SavoilbHti c~ comm. de Brauiet ; 21 mars 1821 , habitantt de Conchas i, habitanU de la Vatadt; 18 juillet 1321 , comm. de Foyamu; 7 juin 1826, comm. dOrgon c. lei co»m:.de Caeoillon ; 19 juillet 1833 , Hyol e. la eomm. de Maxtrai ; 23 avril 1836, comm. de

sktkMXTto» Des PôCT. — poot JOD. -^H" 8T9. 863 Lataltie o. c»mm. éi Tfîgny ; 2 tÏMoiV.e, Mm^. d» Jtwft^ny-.

B* U9 ; Dumni, t 1 , p. 562,»

Ou bien, cMr« des cOieniinKs Tmam»tt o. e»mm. de Fcronne; Féx c, l'adm. dn tinmainti; 6 j.

'Ota bieh i ftbtre des commune 12 novembre 1823, roffim de l BmixtUltr; 19 juîllrt 1826, p.

eoffim. de Tureoing.

Ou bicD , enfin , enire des communes et de simples p liers. 2'! mars 1 809 , BronâetK e. la eomm. de Murtllo ; yrier 1811 , eomm. de Titlefrancke e. Combe; 18 janvier Jvehottll'Betjamontiret c. la eomm. de Cellier; 15 mai Pmm d'Àlbam e. la eomm. de St-Eitiee ; 23 décembre Normande, la eomm. dBeoyeux; 30 janvier 1817, 1 9 juillet 1820, Boit c. la eomm. de la Voulu ; 20 juin Rovfiêr e. Bowlaud ; 18 juillet 1821 , Tigne c. la eomm. d» Sovillarguet ; 30 décembre 1822, eomm. de Mtxière e. Conapet; 29 janvier 1823. lagtr e. la eomm- de Pollet; 18 juin 1823 , Benoit; 28 juillet 1824, Traverse, le maire de Uetnil-Baoult ; 2 février 1825, Bicailh e. Crouty; 2 aoàt 1836,iltx et Mermot e. la eomm. de Dompierre ; 29 janvier 1 839 . Tourangin e. eomm. de Dun-le-Poëlier. — C. Cass-, 17 décembre 1838, Guyot €-. eomm. de ntle'lti-^Àu'ety. — Cobmesin, 1" édil , l. 1 , p. 93. -

Voy. n"* 433 cl suiv. , 540 , 561 , 674 el suiv. 6* Les contestations sur la propriélé de biens vendus communaux pur ta caisse d'amorlis^^emeul , en vertu d dti 20 mars 1813 , el qui sont revendiqués, fioil par U munettSoit pir des liers, 13 février IKIS.f/'H^r&aii ; ^ 1817, rfe/oPorWrw; 25 juin 1817, Savrel; lejuMIet . , Darroae c. eomm. de Campagne ; 8 mai 1 822 , de Bohan-Soubitf c. Goût; 30 décembre 1«'i2, Sa/ae c. Maure; 15 juin 1825, Baudry e. eomm. de Panneeh; 19 décembre 1827, Girard; 4 juillet 1834. Bacon c. Pradel; 1" aoiit 1834, Uazet C. Latreille; 2 juin 4«37, comi». de Voray c. Guigain ; 19 novembre ÎS37, Denixolc- Dvlhier. — t:k)iUieNiN, l-édil. ,1. 1, p. 114 et 9»» édil., t. 1 , p. 394; Lkhat dk Magnitoi bt Delamabre, V* Commvnei, t. 1 , p. 236; Cbetalibb , V* CornmiMMf , t. 1 , p. 129.

Voj. n' 7aO.

7' Le» coDlestatioDs relatives i l'usurpation de biens commauaos depui» 1> loi du 10 juin 1793, qui en a ordonné le

864 HOTBS ET OBSBRTATtOHS SOft LA OWtiETBlCCB.

le partage 9 lorsque le détenleur nie Fusurpatioa, et se pré^ tend propriétaire à loat autre titre qu'à titre de partage , ei» dans tous les cas, lorsque la commune est désintéressée dans la contestation, et au'il s^agit d'usurpations d'un co-part2^ant visà-vis d'un autre. Loi du 9 ventôse an XII , art S; avis du Conseild'EUt du ISjuin 1809; ordonnance du 23 juin 481 9*«rt. 6.— ^4f janvier 1808, Demenardeau e. Us habitans deSu^Marc,% \Q mars 1809, comm. de Ohnenheim; 28 novembre ^1809, comm* de St-Germain-en-Crespin c. comm. de Creuzier; ii janvier i8\3, habUam de Veuilly c. habitans de Sens-Beaujeu ; iO février 1816 , Guinier c. eomm.de Moniteau ; 7 août i8i6^ Martin- Legeay ; \5 août 1821 , Brûlé c. le maire d'Orry ; 23 juillet 1823, Eoussaie; 24 décembre 1823, Jourraue^; 22 décembre 1bâ4, ^ur^uft c. la comm. d'Àurensan; 26 juillet 1826, Duroure c. la comm. de Louesme ; 1^' novembre 1826, Baudot c. comm, d'Àunay-la-Céte; 15 novembre 1826. Buieson c. comm. de St. r Julien; 10 janvier 1827, Coulon; 27 septembre iS21 y Rigobert-Goujon; 31 aoùl 1 828 , Ptn^du c. la comm. de Malay-le-Roy ; 15 mars 1829, de Baschi c. de Berlhier; 12 avril 1829 , Ranon de la Vergne c. comm. de St.-Dizier ; 25 mars 1830, Beau; 31 août 1830, Cadoux ; 9 mars 1832, Dumas c. comm. de Vogué; 17 mars 1835, Laroche c comm. de Pon-^ tigny ;28 mai 1835, Cordelière, comm. de Sampans. — Cor- MENiN, i^ édil., t 1, pag. 89 et 5">« édit. , t. 1. p 393; Serbigny, t. 2, p. 245, n"** 876 et suiv.; Lerat de Magnitot ET Delamarre, v^ Communes, t. 1 p. 235; Fougart, t. 3, p* 80, n<> 86; Chevauer, vo Communes , t. 1 , p* 136; Jour* HAt DE$ Communes, t. 7 ( 1834 ) , I"* part,, p. 28 et 2m« part, p. 97.

8<' Les questions de propriété de biens prétendus nationaux , et revendiqués par des particuliers ou par une commune comme formant une propriété privée, lorsque la difficulté doit être résolue par des moyens du droit commun ou par la simple apr

filicatîon de Tacle (l'adjudication , dont le sens a été déclaré par 'autorité administrative, ou n*esl pas contesté. 29 avril 1809, Serin ; 26 mars 1812, Becquet ; 28 septembre 1 81 3 , Veckbeker ; 6 novembre 181 3 , /a régie des domaines c. Taeymans ; 20 novembre 1816 , Hervy c Ledo; 9 avril 1817 , régie des domaines c. Pottlîer;18 mars 1818, d'Andlaw c. l'adm. des domaines; 19 novembre 1819, St^re; 23 juillet 1823, hospices de Strasbourg c. comm. de Rheinhards-Munsier; 29 mars 1827, Larraton c. la comm. d'Hasnon; 11^ janvier 1831 , Geslin c. comm. de Longpont; 25 avril 1839, Balleroy e. comm. de Balleroy ;

SÉPABATHMI DBS VOCT. — POITV. lUD. •— ll« 579. 365

-«- C. Cass. 45 janvier 4833, Frimyon. — Corxeuin, t. 2, p. 65j FcMJGABT, l. 8, p. 343, n* 364; SBftUGmT, l. 2, p. 132,, II-* 750; Gheyalibe, t. 1» p. 415.

Voy. n^ 45* , 727 , 776, 1418 el suîv.

9®. Les GOBlesUlions relatives à la propriété de domaines engage, i la domanialilé de ces biens el au point de savoir si Tengagisie doit être déclaré propriétaire incommulaUe , comme se trouvant compris dans les cas prévus par le décret des 22 novembre -^ 4«'' décembre 4790 et par la loi du 44 ventôse an VIL Décret des 3-4 septembre 4 792, art. 5; loi du 44 ventôse an VII ^ art; 27. — 22 juin 4840, Badiffe de Vaujompe; 45 juin 4812, Cornet d' EcramevilU e. Vadm. de$ domaine$; 20 novembre 48i5, i^eêHlleris e. Vadm des domaines; 48 mars 4816, de Changeyc, comm» de Changey ; 25 février 4848, Deuisehe; 6 décembre 4820, v« Ouyot; 24 octobre 4824 , Dw pare c. d'Ànnebavt ; 43 novembre 4822, Couturier c. Buffe^ tciil; 4«'clécembre 4824, jRey, Teisseire et Trembley ; 45 août 4827 , ministre des finances ; 31 décembre 4828, de Beaumont c Duhays ; 4®' février 1829, minisire des finances c. Lectercq ; 4 4 février 4829, ministre des finances; 45 mars 4829, Mulot; 26 mars 4829, Flamgny ; 28 octobre 4829, Marchai; 2 décembre 4 829 , ministre des finances ; 6 janvier 4 830 , minisire des finances ; \^^ avril 4830, ministre des finances 'y 9 juin 4830, Caminade-Chatenay; 30 septembre 4830, Joly c. le ministre des finances; 22 octobre 4830, ministre des finances; 30 novembre 4830, ministrfi des finances; 48 janvier 4834, imniftre des finances; 25 novembre 4834 , minisire des finances; 29 mars 4832, mt'fiûfre des finances; 23 avril 4832, ministre des finances; 3 mai iSZ2, héritiers Sazerat c. ministre de$ finances; 40 juin 4835, tille d'Angers; 23 décembre 4835, comm. de CUville; 22 février 4837 » Delux, — C. Cass. 45^ décembre 4 832 , Caeleilla. — GoKMBNUf , 4 ^ édit., t 4 , p. 328 , el 2™^ édit., p. 34 ; Sebbtgnt, t. 2, p. 441, n^ 764 ; Hacabbl, BT Bqulatignibb , de la Fortune publique, t. 2 , p. 4 4 9 , n<^ 387 ; Chevalier , t. 4 ^ p. 404 .

Voy n«' 779 et 4 254.

40 Les débats relatifs à des droits de propriété ou autres droits réels qu'on soutient entacbés de féodalité, et , en général , toutes les contesta lions auxquelles se rattachent des questions de féodalité. 23 avril 4807 , Klingler c. Bosch; 4 4 .août 4808, Doria c. Rusca; 29 avril 4809, ville de Malines c. comm» de Muysen; i juin iSi 6, Oursin de Mo^tchevrel c. Verel; 20 juin 4 84 6 , Boussairolles de domaine ; 3 février 4849 , i^tf Sassenay , c. comm. de Virey, — C. Cass. 23 ventôse anX. Fresuler.

Voy. n° 607.

41" IiOs qncstioasde propriété coniMnant les boh et forêts

soil de l'Eut et de la CouPoaBe , sait des commuiles.et des ék»-

blissemeiita publics , soit des linplv parlicdiers. 25 mara

1807, BriuUpont; 2S mai iSH , haèllfMU de Jmêiy c. l'adm.

6 , Montmort c. eoam. de Juity ;

Mtauban ; -~ eowm. de Su-Mantet ;

de Chaua—UMf'O. Rem; 4 juin

(fe £cff<ray ; 31 man 1825 , (Mmm.

juin 1825, CAoïMtc eomm. dt-JUtm-

m, de Mérite a- le damai»»; 17 d^

omm. de RueUenhard; 2B odobre

c. min. dei /SnaiMM; 6 janvier 1830,

i6,nmB(. de Thoronet; 14 octobre'

rir e. eem; 16 mai 1837 , eomm. de

ICM, — HaCAUL KT BoDLATIailEK ,

I. p. 289, B' 120;CouEMN,L 1, , 1. 1 , p. 59; LaïbuuAbk, 2ih édil.,

Celles relatives i la propriété des bitimens consiruils à une distance trop rapprochée des forêts, et dont la démolition a élé ordonnée par l'autorité adminislrative. 11 juin 1617, Eberhard.

12<i Les questions de propriété concernant les sources, lea rivières ei canauii , les étangs, les usines établies sur les cours d'eau, les digues et barrages, etc. , etc. 5 aoàt 18O9,0acA(;. Sirvch; 2 juin 18i2, Ltnoblee. Utomani c JOarly ; 27 août 1817, Ligier de Mo* ebtte; 13 mai 1818, Boulaiid e. Labtt Twr^utfi ; 2 juiUet 1820, Comie c. vM 1321 , D^pUi» de Jf^y t- 1> domaine ; '.

d» Svriaui 44 aoàl 1-822, /oly c. tomm i^2, kiritiertBarihelier c. tyttdiesde C PtiputË ! 4>aoùt 1824 , Boyere. Ckambaw de Laraqve e. Bourget; 2.aoât 1826, i avril 1828, Doubernarde. Fouriic; 19 m r. l'Etat; 5 juin 1838, comp. deteana ConUnein; — Id. e. Evttie; 30 août 1(

16 juin 1835, Prifetde la Haute-Garonne c. la proprUiairei dumouHndu BazacU; ^»oh\,\M\ .Villeneuve c. Dttplaquei. — Daviel, t .1 , p. 429, n" 488, et t. 2 , p. 588, a" 993 ; Gaenier, t. 2,p. 366,110 626, et t. 4, p. 207, n" 1208; Phoedhok, t. 3, p. 1,87, n? 836, et L 5, p.51,n- 1499; Comenik, i. 1 , p. 533 et 556 ; Chevauer , v» Court d'eau , 1. 1 , p. 308 et 322.

Voy. n"» 400, 538, 5?2, 583, 692-5' et 766:

'13° Celles (l^s L^i;rams délaissés partes flwireset nvièrea^ sui; leurs bocds , soit liaLurel^ment, soil par &ui^ âe travaux de. redressemenl. 22 octobre (808 , terras; 27 dfcemtre 1820, Baymond e- l'adm. det domaines. — Hacaabl^ ■f^'^^■ adn^Hi$iralies, 1. 1 , p. 411, n? 55.

14° Celles des laîs et relais, des pbgeset rivages de la mer ou des fleuves et rivières. 1^' septembre 1805 al 3 janvier 1809, comm. de Pincke-Ftfliu [11; 14 janvier 1824, mtn. de lintirieur e. ville de Marseille:, 26 décembre 1830. d» Chasttiui; là février 1,835 , Vigniaud.

15° Celles qui s'élèvent entre ^eux cemmiiaes sur le droit de fairela récolte des herbes , dites varech, croisant sur les rochers, près delà mer. 25 juillet 1817, eomm. de Condevxlle c eomm, da Bréhal

Voy. n"* 56) , 583 et 599.

ifi" Celles des îles, ilôts , alluvions el atlérifisements formés daps le lit et sur les bords des cours d'eau navigables ou non navigables, c^uoique d'ailleurs l't^lal ou des communes soient intéfessés dans la contestation. 28 mars 1807, i>uputf'£rtan 1808 , Deplan de Sieyu c. la régie det domai/iet ; 20 n Jtouitelc. Legousc; 12 novembre \8Q9, Dechampntuf e, i de Migron; 16 février 18H , Dtchatnpneuf; 13 jqnvlc Ltir-Salucet ;2i mars i82i , Biouise c. le Domaine ; 13ji Cotteuec.lt mi^. det financet;29ioiA 1829, Morin c, la comin, d'Ablon;\\ octobre 1827 , Aoux. — C Cass. 1^' décembre. i&iS , eomm. de noqaei. — Daviel, l- ^ , p. 430, n» 4,89; GarmiiB, 1. 2, p. 266, n" 626; Pboudhon. l. 3, p. 42?, n.» ^ 021 ; Seuught, t 2, p. 70, Do692;CoBHEHi.y, L 1, p. 533; Jouvjal

DES CONSEILLERS HUNICIFAUS , t. 1 , p. 121.

1> Les questions de propriété des sources d'eaox minérales,, lorsque la conteslf^oa n'est point enjjagée pjitre l'état et une commone. \5 janvier ^80^, Bar^if*- — Magabbl, Jumpr. administrativè ,1. 1 , p. 403, a" 33.

18' Les contestations sur la propriété d'une mine elle-roéme, ou de la surface du sol. Loi du 21 avril 1810 , art. 28. — 21 février 1814, société de laBetlree. lociété de Marîmont; i décem-

(1) Cn deux ^rrts, qui dcchrait, totmnwfannds, les iribunuirooipélaili pouTsiatutr tur U pr(4>rifli dn UU (t relais diU mer, ncMlrouvroL daua aucun ncttcil. ]ls sont Déaumoins rapportés incidemment daus celui de M. F Leboh , 1841, p. 132. L'arrêlble te demande s'ils n'aaraifiM |>as dû iltt reodaiBur k rapport jIc la teciion duconlfDliciK^nii'ia, «Mttmc câaaeuliçu.ivrk^raipaft du ministre des ËnaiKO. Ce*t ciiiteiuiiicm parla Toie cqntuiUeuse qu'i), «tiraU daiire slaloë.

368 IfOTBS fiT OBSlOtYAflOIfd SCB LA GOII»iTBIICB«

bre 4823» hiritien Didier e. le Domaine \2A mai 4833, ChauaU' neufc. Cachard.^ViiCBAKD, t. 4, p. 285,0"* 479; Cormbnin, t. 2, n. 334; Chbtaueb , t. 2 , p. 494.

Voy. n»H49,400el466.

Il ,eD serait de même s'A s'agissait de statuer sur la propriété d'un terrain duquel un parliculier a été autorisé à extraire de la terre argileuse. 44 août 4822, Dumainee. Elaury.

4 9^ Celles relatives à la propriété des mines de sel et des sources d'eau salée. Procdhon, t. 4 , p. 400, n® 4405.

20^ Les questions de propriété que font naitrelesdessèchements de marais. Loi du 46 septembre 4807 , art 47* — 4 mars 4849, Martin c. Daviais; \ '''septembre 4 84 9, comm» de Montoir c. comp. de Bray ; 4 3 mars 4822, comm. de Montoir c. concess. de$ maraiê deDongee; 23 août 4826 , comp. de Bray c. eomm. de Donges; 3 décembre 4828, de Lantage c. comm. de Morains; 4 février 4836, Desmor tiers. — Cormenin , t. 2, p. 300; Cotelle, t. 2 « p. 440, no 9 ; Garnieb , t. 3, p. 287 , n"" 954 ; Coeyalier. t. 4 , p. 355; pROUDHON, t. 5, p. 218, n*" 4653 ; Journal des conseillers Municipaux, t. 8, p 435.

Voy. n«>«356et6l7.

22<> Celles concernant la propriété du sol ou des terrains qui forment des dépendances des chemins vicinaux ou communaux. Circulaire ministérielle du 24 juin 4 836 {Duvergier , t. 36, p. 4 2 4). — 29 novembre 4808, Comballot c. Férus; 7 février 4805, Delpech c. Mirignac ; 40 mars 4809 , comm. de Ploumoguer c. Desson ; 24 mars 4 809 , Prousteau c. la comm. de Villeroy ; 4 juin 48Ô9, Chabriie. comm de Villeneuve; 48 octobre 4809, Doat c. Duerne : 44 avril 4840, Comballot c. comm^ de la Guillottière; — Dupuisc 3fol/e; 46 mai \Q\OfDuquesnec. Legras- Borde-Côte: 23 septembre 4810 , Dauriac; 29 septembre 4840, Duchaume c, comm. de Mignaloux ; 9 décembre 4840 , Robert c. Debrousse ; 49 mai 4844 , Milhiet c. comm. de Paracy; 47 avril iS\2 , Deschamps c. comm. de Chirat-V Eglise ; io Ixiin 4842, Vannier et Maubuisson ; 4 août 4842, Colonge; 24 août 4812, Foucaud c. Bardon ; 3 janvier 4843, comm.de Nuisement c- Damas ; 48 mars 4843 , Colliquel ; 45 mai 4813 , comm. d'Esclaron c Richatel ; 46 octobre 4843 , Bonnet-Dwmolard ; 23 novembre 4843 , Dapsen ; 18 janvier 4845 , Nœl £?. le maire de St.-Maurice ; 6 février 481 5 , maire de Magné;

3 juillet 4816 , MoHn c. habitants de St.-Saturnin ;6 novembre 4817 , Lamiraud c» comm. de Bréville; 3 juin 48l8,De/teil c. le maire de Fontanes ; — Bruley-Deshallières c comm. de Donnemarie ; 4 2 août 4 84 8 , Destals c. le maire de Planiolles ;

4 mai*s 4819, Garnier c. comm, de Rupt ; 44 juillet 4849,

«fi^ARÀTlOIf Dteâ HMJV. — WUt. JUD. — N*> 579. 369

Fromond; 19 mars 1820 , Langlais c, comm. de Callet>iite : 24 mars ^1820 , comm, d'Àverton c. Rousst la-Villeneuve; iS avril 1821 , Ferrand c, comm. de Fontaine ; i5 aoûl 1821 , Dukreuil de Souvollee; — Belgrand de Truchy c. comm. de Riel; 24 ©clobre 1821 , Boullenger c. comm. rfc St.-Valery ; 20 novembre 1822 , Ferras c. comm^ 4t Huchen 1 7 mai 1S23 , Maugi c. comm. cfe Guirard; 12 janvier 1825, Anne Théron , femme .Cupmae; 2 février 1825, Àrmfield; 16 février 1825 . Presson ; 23 novembre 1825, Rebert c- comm, de St.-- Martin : 7 jiiîn {826 , Sourzac c comm. de Lariche; 26 jtiillel 1826 , Gran^ ^ier ; 25 octobre 4826, Pauzier ; 15 novembre 1826, F® ,Do$taris ; 10 janvier 4827 , Coulon; 6 février 1828 , lemonfiier c. co^im. de Soulx-Larchaiê.; 28 février f 828 , Bavoux c. comm. de Neslee; 1er juin 1828 , Chalemhert ; 27 août 182^, 4e Moniilkt ; 28 octobre 1829 » Pa«7/0rfl^DttcJ^^ c. comm. de SL'Jean d'Assi; 25 janvier 1831 , Houel ; 21 février 1834, Pr^oMirVulas c comm, de M^ulidare ; 26 décembre 1839 , mi~ niiire deî'it^térieur. — €. Gass. 22 juin 1831 , Delabarre;5 novembre 1832, Hey; 7 mars I837 , Besnard ; 48 avrM 1838, Poirier c. comm. d'Avanies; 23 juillet iSidyde.Chatu&urnesc. 9Ule de Lyon ; 21 février 1842 , Mesnier c. Dubois. — Paris, 23 janvier 1830, comm, de Lachy ; Bourges. 3 janvier 1831, A/ei»lArau ; Toulouse , l^^^ juillet 1831, Leiellier, — GOBUfENiN, 1r« édii: , t. 1 , p. 28 et 5« édit. , p. 307 ; Ck)TELLB , t. 3 , p. 437 , n« 31 ; PfiouDHOJif, 1. .2 , p. 213 , n<» 485 et p. â20, ,n?* 596 et suiv. ; Gasvalier , v*" CMmins vi^naux, t. 1 , p. 89. Yoy. »•» 359,-833, 842 et 1404.

23^" Celles relatives à la propriété des arbres plantés sur lés bords de ces chemins ou sur d'antres dépendances de la voie publique. 21 décembre 1808, Vanden-Nitmven-Huisen ; 7 avril 1813 , Praconial : 19 février 1623, Reguedat c. cofnm, de Précy-sur-Oise ; 16 mai 1827 , Amyot c, comm, de Fontaine ; 28 août 1827, Bresèon c. comm de Poiseul ; 14 mai 1828, Gacon^', 15 septembre 1831 , Dys c de Marolles.

C'est par errenr qu'une ordonnance du 30 août 1814 , Mony c. la comm, de Courcelles , a décidé que le conseil de préfecture était compéieni pour slata^ sur la question de savoir ' si un terrain formant la berge ou talus d'un chemin vicinal faisait partie de ce ckemin , et si ce terrain, ainsi que les arbres qui y étaient plantés, appartenaient à la commune ou à un particulier. C'était là évldemnoent une queslba de propriété de la compétence des tribunaux civils. Seulement , la décision judiciaire intervenue sur une pareille questioli ne fait

pus ofasU^kau droit qui ^pariieni è rad«(iioislraU«ft 4^|fcoDQaiUre «t de .fixer U largeur du çt^emln.

Voy. n« 842.

24^ Les quesiîoiis de propriéië de lerraîiis. CMneanA le sel des rees* rpe^ ei aiHres^ dépendances delà grande ou de lapelite .voirie.. 2Seiar$ 4S07 , cùtmr^dâ JJemlnraif \c^ SimotHt; iSjtkn-vier 1809, Gifdttc» eomtn^ d' Ecoyeux^t i*^, w^ré ^Si i^ Dt$érc$$e$; iSinarf i9i^^ Ç<t%oni;2i décembre 1815 . P^sfuier c* e»mtn. 4c L^meaMi ; 25 mW 18JH , Dur(md c.ViUe ; 13 jedlei 162S,

^on/i/. -^ C. Ca^. 47 ^vr^l 1823 , Dup^. — Seamâjnr , t 2, p, 69, no 690; PeoDOTON. l. 1 , p, 312, n*» 234 el pu 461, fio 309 ; LAffEUiutae . 2^ édtUiHi ^ pw 493 ; dmmsmJi » t. 2 , p. 484,

25* Celles relafl>ve8 à la propice des arbres plae^és sur le

skA ou sur les bords des roules royales el dëparteineotalei. Loi

^Iti 12 mai 1825 , «rU 1«',$4 — 24 juin 4B26 ^ â9 Puiségar;

-8 novembre 1829» d$ Moyria ; ^5 juillei 4844, d» Uànmaym.

^•^ SKBMttNY, l. 2 , p. 70 , n» 692 ; CoBMjEinii . t.- 2 , p;. 4^4 ;

PaocoflOM^ t. 4 , p. 293, n« 272 et p. 4M , dû 309 ;^CoTELtB,

U a, p. 284, M^ 10 ; LAVfiKBiÂBB, 2> édit. ^ p. 4^ ; Dcvb»-

CHSi» i' 25 « p. 199 > note 2.

26* CeHes concernanl les (erraios (M)niprb danii la voie pa-

.Micpie par »vsî4e d'un aligntrment. 1^ novembre 1848, Foti-

.ëtiui; b mai 1822. BouHer e. confin, de Ponl-de-VArehe ; 9

.jaevîfer 4832 ; Oeml e. eomm de âfûntevrûin. — G. Cass. 20

février 1840, Blum c. le maire 4ê nann, ^^ PeomMOïc, 1 2,

pJ4Ç,.n" 425, ; . ,

T(^...o'>« 358, m.7,831 ei 843.

. . 27^ LesdébaM^ wr la prapriété des baUe^t, marchés et ebamps de Cuire, 3. août 4808 • Martin de Milliers c. k$CQmm.(lû Villier$; 33 déçe^bf^ ^815 , Mormand $* la eomm. d&ooy&^m ; 9 juillet 1820, Vii^d^H^rn c, Im eorwfmi»* de. P.uian§e$:: 22 flîvrier 1821 , P^m de fflo^s0viUe c. etmm. âf fuchy- -^ Cm- MEKiN, V. 2, p. 3()8; Gii^V4JU[EB,vOiS/«J/eij,ï, 2, p, 464,.

„; Voy. p9» 263 , 28i ^ i44i

, . 28o ç^]i^ eeMemanl la pnopriélé des (erraéns dont iadmi-

:^Â$l^li^.ou des. én(repreoeurs se (sont empariés peur re»écti^ l^dn. 4e lU^aux ipublics^ Amiens, 21 ibars 4840 ,€k4rfeniier

if?, ^/^ miffile- . î ^

Cet aurèt o'ji pas éii à décider h qîieslion que f examine au n** 586 , puisque le demafndeor offrait, dans ?es conclusions,

idfl respecter Jfis Iravauf eicécèlés.* Voy. à ce û^ 536 /les -arrêts

et ordonnances qui lous reconnaissent h compélence judiciaire pour décider cm iq^eeUiMi» 4e propriété..

29°. Les contestations qui s'élèvent à l'occasion des poursuites en Cûntravention de grande voirie, lorsque le coolrevenkiit prétend être propriétaire du terrain st^r lequel la coiUraven/ion aurait été commise! L'autorité adminislrative doit se ttomer à statuer sur la contravention ; mais elle ne peut juger tai question de propriété. Voy, le a' it^Oiet les awtorUésqui y aonl indiquées.

Hl. ToQleJlus , si la c fro\triélé étail subordonu iratif , c'«st à l'autorité a pour obt«iiir cette inlerj Mriemr 4ii 45 novembre p. (4t.) — J3 août iS fawUau. — CouiEKiK, -1 " Ba 494- Vr^- les ordoD

Vfly. , aussi , k* n"» 4>'i et 3.iJ. , ; , , ,;

. i)a nèBM , avaAt de statuer eih* la questiOB' de, propriété 4e Ims el relais de la aoer.. les (ribunaux- 4aii«Ql nenMyett.de- -nnt J'anlorité admiobtralive ponr faire déterminer la Imite que la mer atteint dans ses jilus hautes mar^ , en supposant qw'ily ail «onle»laiioD aur ce poidl-JS imfs.16tf^< Ntoit c. HÀngittde. -, . i .:

V»yj, itvr<i,»".23a,p. 132. ,. ., :, ,., ,, ,

S IV. — Drmu incorportti immobUUf». ■■..<.tf

Voy.n* SSOet 8UÏV. ' i ■ ■■ -■ ii. .

■ Voy. D» 326, 418, ■640y«M«» SUIT. ■- :,:...

le Mût 1607 , Byjar :tO Jnïi ^&\6,B«tu*ainilu «. le iomaine; 5 septembre ISSiS; A Pnitlfn. — >- C. Cass., 9 d»- Tembre1836, Duno^et c.prifetiu Lot^'&àaeft, 30^ mai 4836, fis Pratline -a

Toy, ^

183d, Dunoyer c. prifit \lin e. préfet deVBwr». ' nH53éet«i7.

ST8 MOTBS BT OBSBRTATlONft ft« LA COM PftTBNCB.

§ y. — Uêufruit et jouisêanee.

Art. 526 du Code Civil. Voy. n^» 577 el suiv.