II. Ainsi , les tribunaux prononcent

10 Sur la qualité de créanciers et sur la validité des titres de ciéance contre une succession, encore' que cette succession provienne d'un émigré, qu'elle ait été dévolue à l'état pour cause de désbérence ou partagée admioisirativement. t4 juillet 1811 , Castellane^ femme Gadagne; 22 juillet 1818» Romey^ Chassaigne c. d'Espagnac; 13 novembre 1822, Pilet c le préfet i/e /a Seine; 26 octobre 1826 , Romey ^ Chassaigne c. d'JEspa^ gnac*

2<* Sur la question de savoir si un notaire qui , en qualité de séquestre d'une succession , avait reçu du numéraire et qui a ver&é du papier-monnaie à la trésorerie nationale en exécution de la loi du 23 septembre 1793 , est valablement libéré vis-àvis des héritiers , ou s'il doit représenter identiquement les valeurs qu'il avait leçues. 30 juin 1815 ^Du^otir^ e Deforges»

3° Sur l'action en garantie exercée par une commune condamnée comme responsable des dilapidations d'un receveur municipal contre le receveur-général qu'elle accuse d'avoîr^oncouru à faciliter et à couvrir le déficit. 10 septembre 1817 » Corbineau c la ville de Rouen.

4*' Sur les réclamations élevées par un fermier des jeux contre

séPABAtiON DES POCV. — FOUV. JU». — ^ N*> WT, 389

son mandafaire ou sa caolioD à riaison de prëlendues fraudes commises k son préjudice , lorsque d'ailleurs il u'alléguait pas que le gouvernmnenl eût reçu aucune somme au delà de celles qui étaient attribuées à l'état par le baU. 26 juillet ^826 , Ramuli de Kerbtfux.

Ces baux bonleux n'existent plus.

5^ Et généralement , sur toutes ccmtestaltons touchant des créances qui concernent de simples particuliers , encore qu'elles soient relatives à des ouvrages construits sur lef eours d'eau , au paiement de droits de flottage , à des logements militaires, à la fourniture de bois pour la marine^» etc. i2 avril 48i2 » Huei c. Lemire ; 23 janvier i8l3 , Dupnichaud. c, Theurier; 22 octobre ^B^l?, de Saëran et Ledanain c. Ta-verne; 28 août 4822 ,$yndics dee arrosants de Cabedan c% Bar» thelier,

§ V. — Bentet.