I. Voy* n'>'» 538, 540, 579 et

Voy. aussi , CoamBKiN , \^ édit. , t. 2, p. 422, 433 et 5*^ édit. , t. 2 , p. 408 : Magarel bt Boulatignieb , Formne publique, t. 1 , p 418, n<» 177.

H. La jurisprudence a {ait Tappiication de ces principes :

i"" Aux rentes qui sont l'objet de discussions: ^ Entre Tétai ou ses ayants droit et des particuliers. 20 septembre 1809, Bellanger c. Talleyrand [i);2\ décembre 1843, la régie des </omaine< ; 1 janvier 1821 , Freiss et Hickel c» le domaine*

Une ordonnance du 4 février 1824 , Bourbon-Conti , a néanmoins jugé le contraire , sous prétexte que les tribunaux ne peuvent connaître des questions relatives à la liquidation de la dette publique. Mais il ne s'agissait pas de la liquidation delà deUe publique. L'action était dirigée contre TéUl comme détenteur des immeubles affectés à. la sûreté de la rente; elle avait pour objet Tcxerci^-e de droits d'bypothèque. Rien ne s'opposait par conséquent à ce qu'elle fut portée devant les tribuuaux.

Entre Télat et des communes. 2 février 1808,, comm*^ d'Erchelens.

d) Cette ordonnance a èécUré c(ue Tautorité administrative était incompétente . parce qn'il ne pouvait y afoir lieu a garantie contre l'étal : ce qui laisserait supposer quVlle serait compétente dans le cas contraire. J'ai décidé au n" S37 ,saprû ^ p. S35> que les questions de garantie sont, en pareil cas^ judiciaires , même lorsque l*é(at est intéressé.

800 HOVItô KT OnStVATH)!» SOI LA QOViÉTlM».

Eiilfe des oomoniDes et des hoepieet. 43 aoâl iSii , hêê^ pioêi de QramviUê; 16 juin 4Q24 , cùmm* 4^9rumaih; 23 juin 4B24y hospioeê dluairêc. ootmm.de Sié-Flepeê.

EnUw des communes el de simples patlkuliers. 49 aeul 4808 9 Goëi c, Grotiem ; 45 janvier 4809 , Varry c. cemm. de Blechauien ; 42 mai 48t9 , 00mm» d§ RMUtmyTêur-tOêhin ; 4*' mai 4A22 , Pawan c. 0omm< dt Langôgne.

Eolre des hospices ou des bttfeaox de bienfoisaiiceet de simples particuliers. 48 jaillet 4809 , Lakayee. comité d$ Bi$nfài» êanee de Looz ; 22 septembre 4844 , h^pices de TotUemiB c Ba$e.

En Ire 4m fabriques et dfs partienKers* 24 juin 4808 » fabri* ^tM de DirmeteiA e. Koéb$r ; 28 février 1809, v^ Voyat

2oAux i*enles élaMies pour des fondalions pieuses. 24 décembre 4 84 3 » /a régie des Domaines — C. Gass., 8 février 4 837, Cornudet c l'hospice d'Ardei-

'6^ Aux rentes prétendues entachées de féodalité, mèque lorsqu'il s'agit d'une rente nationale aliénée par voie de transfert. Avis du Conseil-d'Etat du 44 mars 4808. — 46 mars 4807, Grillon c. Im régie des domaines; 3 août 1808, Cron\ 24 juin 4808, Viefpaêaifes de Porentry; 7 mars 4809, Fander-^Leyen : 49 décembre 4824 , Levezon-fesins c. fàhriq%^e d'Àyrignetc; 4 ^ novembre 4823 , Marlha c. comm. de Wangen; 24 mars 4824 , régie des domaines o. Bspié -^ Ccmbibniii , 4 ro i^dii. , t. 4 , p. 4 76; At Dalloz, v^ Fabrique , u^ 492; Lbuati» M aghitot bt D£« ftAMARRB, V* Bénies féodales , (. 2, p. 47^*

La Cour de Cassation avait jugé plusieurs fois que Tautoritë administrative était compétente. Voy. les arrêts des 13 février 4806, Sahmon ; 26 mai 4807, Merel ; 20 juillet 4807 , ThévenoL Mais celte jurisprudence n-a pas éié suivie.

4f Aux renies déclarées nationales , à celles établies sur des biens nationaux , ou revendiquées par des émigrés ou leurs ayants cause. 27 aoàl 4847, WoësHne c. Clément; 9 juillet 4820, La Vauguyon c. JÉè^etna. *-* Corwenin, i^* édit. t. 2, p. 424,

Voy. n« 727.

5<^ Aux rentes nationales transférées par le domaine à des particuliers. 4 5 février 4809, Varry c. la comm, de Blechausen; 3 février 4849, l'hospice de Pamiers; 42 mai 48^9, comm. de Bouvray-sur-Olkin ; 24 octobre 4824 , Àlbar c. le Domaine; 44 août 1822, St.-Leu c. Beur^a^U; 27 avril 4838, Fonre^u de Beauregardc. le min dus finances, — Cobmbnin, \^^ édit, t. 2, p. 433, et 5rao édit. t. 2 , p. 409.

6' Aux rentes affectées sur des domaines engagéi et don^ le

dâiiienr M (UPéteqd libéré ao moyen de la 9<>uaitssi#ii aciloHsée par la loi dn 14 veinôae aa VU. Aviadu Conseii-d'Eiat du Si^ froctidop an Xltl. -m^ 22 novembre 18^4 , £r#iin0:¥0{.

La Gour de Cassation a été trës^souveiit appelée à statuer au fond sur des i^nteitations de eetle nptnre.

7^ Aux rentes litigieuses entre des particuliers, alors même qu^on prétendrait qu'il s'agit d'interpréter des traités diplomatiques, si le gouvernement déclare n'avoir aucun motif d'intér^ venir dans la contestation. ^19 décembre ^82f| Oyisendôrfer c. habitaniê du Haut-Rhin.

Voy. n"8 4H et suiv.

8^ Aux discussions qui s*élëvent entre particolîers pour savoir si les créanciers d*une rente constituée pour prix d'un office ont e(>nservé leurs\actions contre les acquéreurs de l'office , ou s'ils oiit consenti à être remboursés par le gouverneioieht après la liquidation. 6 janvier ^807 , Lebartz.

Voy. mon Traité de$ Offiaei.

9® Aux contestations sur les effets du remboursement d'une renie convenaneSère^ eu^ard à la foncialité du domaine congéable. 23 novembre \ 825 , Saiiy de Kerampuil c. Leg§ff,

^Qo Aux difficultés qui s'élèvent pour savoir si une rente consliluée dans un contrat par une communauté est sujette à la retenue des» contributions. 23 février 1820, Gaudemarie c> let Uraélitet de Carpeniras

III. Mais les tribunaux seraient incompétents, si, pour juger la question de propriété d'une rente, il était nécessaire d'apprécier ou d'interpréter des actes administratifs, par exemple, les actes qui ont mis des fabriques en possession de leurs anciennes rentes, les actes de transfert de rentes nationales, etc. i9 décembie 1821 , Let^ezon-Vesins c, fabrique d' Àyrigncte; 13 novembre f822, Burget c, le mtn. dee finances. — Cormknin, Inédit., t. 2, p 433; Macabel et Boulatignier , F orlune publique ^ t. 1,p. 422,u« 181.

Voy. suprà , no 463 , p. 272.

Ils seraient aussi incompétents , s'il s'agissait d'apprécier la validité el les effets des remboursements de renies faits à 1 état représentant des émigrés. 10 mars 1807, Verborgt c le préfet de V Escaut; 17 juillet 1822 , de Lachapelle et de Mallet; 14 août 1822 , St.'Leu c. Heurtault. — Cormenin , 1^" édit. , l. 2 , p. 425.

L Voy. n»* 326 , 346 et 542.

IL Un arrêt de la Cour de Paris du 22 mars 1836, Trésor

992 no^u6 vr (mBÊ^AJwm wnLkcompisnmx.

public c. Àuffray > décide , ayeo raison, que l'opposilion du mlnii* tre des fioaoces au transfert d'inscriplions de renies sur TElat, dont la propriété est incertaine , constitue uu acte adninistrattf dont les tribunaux ne peuvent connaître.

III. Pour la Question de prescription des rentes , mi solution est conforme à deux ordonnances des 28 juillet iS2ifBardelc. le miniitre des financée^ et 3 juin 4840, TMùt , qui ont fait Tapplication de l'art. 456 de la loi du 24 août 4793 et de l'avis du Conseil-cl Eiat du 43 avrU 4809.