IV. Néanmoins les tribunaux sont compétents pour prononcer

4'' Sur la question de propriété de ces sortes de renies, lorsque le trésor est déhioléressé, encore qn il soit en cause. 28 août 4837, Villain c. Saunage ; 44 avril 4839, le min, des fnances c. Baron de Damas.

2^ Sur l'appréciation des pouvoirs d'un mandataire chargé de retirer les inscriptions et de toucher les arrérages, en tant que cette appréciation rentre dans les termes du droit commun. 6 décembre 4836, Loubens de Verdale c. le min. des finances*

Voy. n»» 524-1» em 07-1".

sÈPAMTioif BSs poct. — réOT. «m. ~ if«» 611^613. 89S