SECTION IV

ExpfopriMtùm powr cMut d'uHlUé publique.

5 ï. — Expropriation. — Règlement de Vindemnité.

§ IL — r Appréciation de$ formalités administratives qui pré*

cèdent le jugement d'expropriation.

$ III — *- Application et explicatien des actes intervenus en-

tre les dépossédés et VEêat ou les adjudicataires. S IV. — Effets de l'expropriation.

§ V. — Dépossession préalable avant toute fixation d'in^

demnilé :

\^ Par le consentement du propriétaire.

2o Par la volonté de la lov 3p Par un cas de force majeure.

S I. — Expropriation. — Règlement de l'indemnité.