V. Enfin , il a été décidé

1^ Qu'il y a excès de pouvoir donnanl Davertiir* k C3»allon dans le Jugement qui prononce l'expropria iSoA saub constater l^acComplissement des formalités requises, alors même que cm formalités auraient rfellemenl élé tempIies.C. Cass. l" juillet 4831 , Dumareitc. Henry ei Mellet ; 2 février 1836, Bmxttd. h préfet du Nord.

t' Qu'il ne suftîl pas que le jugement déclare, d'ubetUktiière> générale et sans visa des pl^és produites, qoe UhMcs k> Ibrei»lilé» ont été remplies. (Mêmes afrélï.)

Mais le tribunal peut se contenter devi:erl«s pièces éoUetitiveueut et es masse , en ajoutaoL qu'elles constatent J'accomplissé- ■Mirlde ces formaiiLés. C. Cass. U mai id35, Dumareit «. Benry tlUttiel. [i)

3« Que lé* tribunaux , qui peuvent n propriation lorsqu'il n'est pasjustiGé < toutes les formalités prescrites, ont, k p 4e. surseoir à statuer jusqu'à la produc< ont ordonnéles travaux. C Cags.oavriH ei«QtiH».d'Àuigny. ■ .

$ ill. — AmlieatioH et aj^tieaiion d«t octet Mlcnwniu tnln. la dipmtédit tt VElat'im ht adjudicaiairet. ■