I. Voy. n» \ 82 et suiv

IL Ces.prineipes ont été appliqués parle conseil-d'élat aux circulaires minislérielles, qui déclarent que la perception des droits dans les baUes, places, champs de foire et. marchés, au profit des particuliers propriétaires, doivent ees'^er, et que la perception doit être faite au nom et au profit des communes. 26 mars 1814, Delamarre, c. Vieil-^tfarcourt. Voy. n© 263.

III. La fameuse circulaire sur le recensement, qui a fait tant de bruit en 1841, rentrait dans l'exercice du pouvoir exécutif pur. Ce n'est pas ici le lieu de prouver combien était opportune , légale et nécessaire , la mesure qui avait été adoptée en principe par le ministre, et sur laquelle il avait envoyé ses instructions aux agens supérieurs des départemens, les préfets et les directeurs des contributions directes»

Voy. n» 1 8.

Les instructions qui ne sont relatives qu'à une affaire spé-