POUVOIR EXÉCUTIF PUB. — N

ciale , appartiennent à l'aclniinistration active au premier chef. Elles font l'objet de la sect. 8, da ch. ^^ du lit. 2n>%;n« 182 et suiv.

I. Sur la première observation, voy. n^ 182 et suiv. et n* 1128.

Il a y du reste , été jugé plusieurs fois que les circulaires ministérielles ne sont pas obligatoires pour les tribunaux. C. Cass. 11 janvier 1816, Vincensini; 31 décembre 1824, Avouée de Beauvais ; etc. , etc.

II. A rappui de la seconde observatioii , voy^ l'ordonnance du 26 mars 1814, Ihhmarre , c. Vieil-Bar court ; voy. aussi n° 35.

III. Si l'exécution de la circulaire sur le recensement, dont je viens de parler , n"* 47 , avait blessé des intérêts ou des droits par des mesures ill^ales, les voies de la réclamation ou du re* cours étaient ouvertes.