IV. Pour les officiers

4« L'art. 24 de la loi du 24 avril 4832, porte :

« L'emploi est distinct du grade ;

» Aucun ofBcier ne pourra être privé de son grade que dans » les cas e( suivant les formes déterminées par la loi. »

La loi du 20 avril 4832, art. 26, contient la même disposition pour ce qui concerne la marine.

Voy. aussi l'art. 4*^ de la loi du i9 mars 4834 et suprà le no 54. — Une ordonnance du 24 juin 4839 {Labrm), a appliqué le principe même k un officier, nommé illégalement au grade auquel un autre officier avait droii par bénéfice d'avancement*

2^ Antérieurement à ces deux lois, le principe que les gra^ des militaires ne se perdent que par jugement , avait été reconnu par lé ministre de la guerre , dans la séance de la chambre des députés du 42 avril 4828. Ces paroles avaient aussi été rap-

(1) On peut, par analogie, opposer l'ordonnance JBo/e, du 2 juin 1837, qtti avant apprécié le fond , décida alors implicitement la question de compétence.

32 NOTJSS ET OBSGRVATIONS SUR LA COMPÉTENCE.

pelées dans la discussion ^ à la chambre des pairs , de la loi du 2 jiiillel i828. — Yoy. Moniteur du 23 mai 4828 , p. 290; DuvEBGiER, t. 28, p. 242 y noie \,

3o La législation n a pas toujours consacré ces principes.

Ainsi y aux termes de la constitution du 22 frimaire an ym, art. U , le chef du gouvernement nommait et révoquait à volonté les officiers de l'arma» el les révocations nedonnaienl lieu à aucun recours contentieux. i\ avril 4834^ Terreri dïi Terrei.

4"" L'ordonnance du 29 août 4845 , relative au maréchal Moucey [i), que critiquait avec raison M. Isamberl, t. 2, p* 343 , el qui du reste , est resiée sans effel , sérail maintenant sans application possible.

y. Les titulaires des cures sont Clément inamovibles ; ils doivent jouir des mêmes garanties* Cabré, Gouvernement deg paroisses , n° 36 , p. 26 el n° 59 et suiv. , p. 40.

L'art. 25 de la loi du 48 germinal an X, ne permet pas de considérer les pasteurs comme inamovibles.