VI. Voy. le n

Voy. no 68 et 3 H.

L Le Gonseil-d'Elat a jugé plusieurs fols , conformément à ces principes , que , (< les maîtres de poste sont des agens commissionnés d'un service public , el, qu'indépendamment des cas de destitution prévus par la loi , l'administration peut , sans être tenue d'en déduire les motifs , retirer une com- ) mission qui leur est délivrée pour un temps indéfini et par cela même jusqu'à révocation. Mais que les maîtres de poste faisant le service des relais avec les chevaux el le matériel qui leur appartiennent et avec les posliUons de leur choix , moyennant les prix du tarif et des gages ou indemnités proportionnelles au nombre de leurs chevaux , ils doivent être considérés comme des entrepreneurs d'un service public , et sont, à cet ^ard , qualifiés par la loi d*en- Irepreneurs de relais; que sous ce rapport, hors les cas de destitution prévus par la loi y il peut résulter des circonstances de

(1) Cette ordonnance le privait de ses grades et emplois, parce qu'il n avait pas voulu consentir à être un des juges du maréchal Ney.