‹ Principes de compétence et de juridiction administrativesChapitre 24 sur 164 · POUVOIR EXÉCUTIF PUR. — N"* 68. 9S · texte numérisé non relu

POUVOIR EXÉCUTIF PUR. — N"* 68. 9S

)) leur révocation des dommages de nature à servir de base à » une demande en indemnité.» 30 août ^832, Digy c. Bizouard; 30 août ^832, Malivert c. Dubosc; 22 février iS3'6,Juhan; M janvier i834, Manilierc. Girard; 28 juin i837 , Bertrand- Desbaux c. Buffau-Pauliac.

Si je reconnais, en principe > que le droit de destitution ap« partieut au pouvoir exécutif pur , je dois ajouter que presque toutes les destitutions peuvent être attribuées aux réactions politiques ; qu'en temps ordinaire , l'administration se garde bien, à moins de mauvais service , de destituer un maître de poste et consent au contraire à transmettre le titre de la maîtrise à celui qui est indiqué par le propriétaire ou par ses ayants cause.

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