III. Déclassement

Voy. n* 44 , 83 , 2<7 etsuiv.. 484 el suiv.

La première espèce de déclassement est celle dont il est question dans la sect. xn de ce chapitre, n^" 247 et suiy. ; la deuiième espèce fait le sujet delà sect y du chapitre qui suit, n*» 484 el suiv.

Le déclassement des matières administratives par leur nature qui ont été déclarées judiciaires, est traité au chap. I®^ , sect. xii, n® 746 et suiv., du titre de la Séparation des pouvoin. Le déclassement des matières qui naturellement judiciaires, ont été déclarées administratives , occupe la sect. ii , chap. ii du même titre, n<> 773 et suiv.

99, iOO.

L Voy. no 544 et suiv. , 4429 et suiv.

II. Une ordonnance qui déclasserait une matière conlenlieuse et déclarerait qu'elle sera réglée par la voie gracieuse , ne devrait point empêcher le recours contentieux.

L'art. 2 de l'ordonnance du 4 4 juin 4846, portait, que les réclamations des émigrés qui croiraient avoir droit à des reprises sur des hospices ou bureaux de charité , en vertu de l'art. 8 de la loi du 8 décembre 4844, seraient adressées au ministre de l'intérieur pour , sur son rapport , y être pourvu en Conseil-d'Elat , comme pour les transactions et aliénations des biens des hospices ou des communes.

Nonobstant cette ordonnance, plusieurs pourvois ont été portés devant le Conseil-d'Etat, sans que même on ait songé à soutenir que la matière n'était pas contentieuse , et si ces pourvois ont élérejetés, c'est par une autre fin de non-recevoir , tirée de ce qu'ils étaient dirigés contre une ordonnance contradictoire. 4 août 4824, Hospices d'Àrras; 24i septembre 4827, Hospices deLoutiers; 24 novembre 4834 , Hospices de Louviers c. Costi de Triquervilte.

Une ordonnance du 4 7 juillet 4846 , Hospices de Bourges , a rejeté, à tort, un semblaîble pourvoi en se fondant sur l'art. 2 de l'ordonnance du 44 juin 4b16.