III. Desséchemens de marais

S IL Faveurs et gratifications 126 — 130

J III. Indemnités. 131 — 141

S IV. Tarifs 142—145

Sect. IV. Réglemens spéciaux de police et de sûreté publiques; eaux, mines, alignemens, chemins vicinalix, etc. • 146 — 157

Sect. V. Actes de tutelle administrative . 158—171

Sect. VL Réglemens d'administration publique concernant les caisses d'épargné et autres établissemens publics, les sociétés d'assurances, etc » ..»..•• 172—175

Sect. VIL Circonscriptions de territoire et statistique de la population.

Sect. VIII. Instructions d'un agent supérieur à un agent inférieur sur une affaire spéciale , même contentieuse 182—190

Sect. IX. Avis des conseils de préfecture donnés au préfet, sur sa demande ou lorsque la loi les exige , avant la décision de l'administration , en cette forme : Le Conseil de préfecture est dam 191-202

Sect. X. Actes provisoires concernant un droit ou un droit acquis, mais ne préjugeant rien, et actes de notification de décisions ou arrêtés 203-213

Sect. XL Actes d'instruction gracieuse. ^ 214—216

Sect. XII. Déclassement de matières contentieuses en matières gracieuses

ADMUÎISTJtATION ÀCTITE. — N<>* lOi-104. i$

Section V\ Intérêt froissé»

I. Dans celte section , comme dans les suivantes, j'ai dû me contenter de poser le principe, et d'examiner les divers cas qui ont fait difficulté. On se décidera ensuite par raison d'analogie ^ pour tous les autres cas semblables ou nouveaux.

U. Ces expressions intérêt froissé, qui forment la rubrique de la seclion première , pourraient embrasser toutes les subdivisions de l'administration active au premier chef. Mais je n'ai voulu parler ici que des positions plus spéciales dans lesquelles l'intérêt s était présenté sous le manteau du droit, en soutenant qu'un recours contentieux devait lui être ouvert J'avais besoin d'expliquer ma rubrique, pour qu'on ne pensât pas que c'était uniquement pour la section première qu'on rencontrerait des exemples de l'intérêt blessé ou touché par un acte adminis^ tralif.