I. Voy. no» 70, 235, 298, 299, 1085-2» et

II. I^ raison dëlerminante pour adopter ce principe est celle-ci : la loi des 2-17 mars 1791 consacre la liberté de profession et d industrie. Les restrictions n'ont été introduites que dans un but d utilité générale; on n'a pas dû se préoccuper des intérêts particuliers, puisque le droit de faire appartenait à tous. Lacté qui admet un citoyen de plus al exercice dune profession, ne peut donc jamais blesser les droits de ceux qui déjà ont été assez heureux pour obtenir une admission antérieure.

III. Le décret du 5 février 1810 réduisait le nombre des imprimeurs à Paris et voulait que ce nombre fût fixé dans chaque déparlement.

Si , nonobstant cette fixation , de nouveaux brevets sont concédés , les autres imprimeurs ne peuvent réclamer par la voie contentjeuse et prétendre qu'il y a eu violation de droits acquis résultant de la hmitation antérieure à la concession. H mars 'ISM , SaïUot.

IV. En ce qui touche les officiers ministériels,! art. 91 de la loi de finances du 28 avril 1816 , qui constitue un droit en leur faveur pour la conservation et la transmission de leur titre, r^rven^nmoms au pouvoir exécutif le droit de réduire le nombre des omciers miiusténels.

46 NOTBS ET OBSERVATIONS SUR LA COMPÂTEKOS.

?uant à raugnientaiion , voy. ce que j ai dit n« 72. " 07. aussi , n®* 56 , 66 et 31 4.