SO NOTES ET OBSERVATIONS SUR LA COMPÉTENCE

demiiilf^ pour dommages éventuels peut être demandée par le recoiïts contentieux ; elle est liquidée eu premier ressort par le ministre de la guerre.

Le recours conleD lieux n^esl pas admissible ;

i^ CoBlre les arrêtés administratifs qui autorisent l'ouverture de nouveaux théâtres, aux conditions que l'aulorilé juge convenables, et malgré l'existence antérieure d'autres théâlies qui auront à souffrir de la concurrence. 6 septembre 1820, Thédlret ée Paris, 31 décembre 1831 , Théâtre de l Opéra Comique c Rolland de Courbonne.

2' Contre l'arrêté par lequel un préfet, en accordant un privilège à un entrepreneur de spectacles , a réservé les droits autorisés par les lois et réglemens au proOt du directeur des théâtres d'uue ville. Il n'y a là aucune lésion des droits de l'en- Irepreneur. 5 décembre 1837, Dupont c, Salomé.