‹ Principes de compétence et de juridiction administrativesChapitre 37 sur 164 · I. Voy. n · texte numérisé non relu

I. Voy. n

S2 NOTES ET OiSBRVATIONS SUR LA GOMPÉTBKCE.

IL 9 juin 4830, le min. de la guerre e. Labrosee-Bichet ; 18 octobre M 829 , ville de Marseille e. le mtn. de la guerre.

Gè n'est pas non plus par la voie conlentieuse que doit se pourvoir celui qui sollicite l'autorisation de construire sous la condition de démolir sans indemnité, si l'on établissait un chemin de halage. 6 mai 4836» Pain.

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