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Yoici deux autres exemples :

l*" L'autorisation accordée par le préfet au directeur d'un dépôt de mendicité d'établir, à son compte, un atelier de travail dans un local qui lui est concédé à cet effet , ne constitue qu'une simple permission, qui ne donne droit à aucune indemnité en faveur de ce directeur , lorsque les besoins de l'administration exigent que cette autorisation lui soit retirée. Il ne peut donc élever aucune réclamation contentieuse. 34 janvier 4847 , Godefroy-Doeberg.

2<' De même , si l'autorisation de construire un canal n'est accordée à un particulier qu'à titre de tolérance et sous la réserve de faire supprimer cet ouvrage , lorsque l'administration le jugera à propos, l'ordre de suppression donné par l'autorité compétente , n'est sujet à aucune réclamation de la part de l'individu autorisé. Mais il en sera autrement si la permission a été pure et simple ; il faudra , pour déposséder le concessionnaire , avoir recours à l'expropriation pour cause d'utilité publique. CoTELLE, t. 3, p. 346, n® 49. Voy. n° 4 48, où je parle de la question en général , pour les concessions d'usines 3ur les cours d'eau.

Section IIL Faveurs, gratifications, indemnités, tarifs.

§ I«r Concessions.'^ Eaux.-— Mines. '^ Dessèchements de marais.

$ II. Faveurs et gratifications.

§ m. Indemnités, 5 IV. Tarifs.