I. Voy. no

IL Dans son Conseil d'état selon la Charte y M. Siret expose avec habileté ce qu'il appelle \di justice législative , p. 506, n*" 486 et suiv. Plus loin , p. 528 et 529 , il examine l'effet des pétitions. Ses réflexions sont originales et utiles à consulter;

III. Devait être repoussée la réclamation d'un citoyen qui demandait en qualité de cessionnaire le paiement d'arrérages de rentes accordées à titre gratuit à l'un des membres de la famille de Napoléon , lesquels arrérages étaient échus et non perçus à l'époque de la promulgation de la loi du i 2 janvier ^816 (\). \ " mai t822 , Lafitle.

Celle ordonnance est motivée sur ce que la réclamation tient à une question politique dont la décision appartient exclusivement au gouvernement. Ce motif était inutile et dangereux , parce que le gouvernement doit statuer, par la voie contentieuse, sur les droits blessés , quoique la contestation se rattache à une question politique , à moins qu'il n'y ait une loi de déclassement Voy. ce que je dis sur les conventions diplomatiques, n"^ 36 et 4i 4.

C'est un cas de révolution soit pacifique, soit violente. Je

(1) L'art. 4, $. 2de celte loi i)Ortait :

« Ils ( les membres de la famille de Napoléon) ne pourront y jouir » d'aucun droit civil , y^ posséder aucims biens , titres , pensions à eux » accordés à titre gratuit , et ils seront tenus de vendre , dans le délai n de six mois, les biens de toute nature qu'ils possèdent à titre onéreux. »