I. Voy. loi du 24 avril 4840 , arl

Voy. aussi, n°» 455 el 4093.

II. Les concurrents ont néanmoins le droit d'attaquer , par la voie contentieuse , lordonnance de concession , si toutes les

64 NOTES BT OBSERVATIONS SUR LÀ COMPÉTENCB.

formalilés voulues par la loi n'ont point été observées ( Voy. n"" 4^0 et suiv. ), ou bien si celui qui a fait la découverte de la mine n'a pas été appelé conformément à l'art. ^7 de la loi des 2^ avril ^8^0. ^8 mars 4843, iV:..

III. Il faut aussi observer, avec M. Cotellb, t. 2, p. 'f 06 , n*' 3 , qu'une concession nouvelle ne peut porter atteinte à une concession antérieure j il y aurait alors expropriation, et elle ne peut être prononcée que par les tribunaux. — Une semblable ordonnance de concession pourrait être attaquée , pour excès de pouvoir , par la voie du recours contentieux.

Voy. n»' 126-2«et3<>, 940, 1063 bis, <<90, 1354.

Voy. n»» 401 , 772 , 960 , 1091 . 1092, 1365, 1386, et spécialement les qo* 245 et 356, voy. aussi r^j)j)«fk^ice.