Voy. no» 125 et

IL Voy. le décret du 31 décembre 1790 - 7 janvier 1791 , qui a eiéé les brevets d'invention , et le tarif placé à hi suite de la loi du 14 mai

111. En principe , le recours conlentîeux n'est donc pas pcriuis contre

86 NOTES Wt OBSBITàUOMS iUH LÀ OOUPtTKNGB.

le refus 4'acooicler une prolongation. M. DovBBGtBB , t. 28 , p^ 117, note 1, approuve avec raison une orc^nnance du conseil d*élat du 50 décembi'e 1822, Préat^ qui le décide ainsi, parce que, dans Tespèce, on n'avait pas soulevé la question d'excès de pouvoir uiiuislëriel^ mais j'applique à cette Tiiatière, comme sgiix changements de noms, les principes que j'ai développés au n*» 1047.