II. FoucABT, l. i , p. 469, no 4H

L'admiDÎslralion se borne à examiner si toutes les formalités ont été renfplies , et lorsqu'elles l'ont été le brevet ne petU être refusé. Mais aussi le gouvernemenl n'assume sur lui aucune garantie , ni vis*à-iris du breveté^ ni à vis-à-vis du public , et pour prévenir les abus « il est inséré par annotation au bas de chaque expédition du brevet la déclaration suivante :

« Le gouvernement-, en accordait un brevet d'invention » sans examen préalable, n'entend garantir, en aucune manièrCj » ni la priorité, ni le mérite, ni le succès d'une invenlion. » •— Arrêté du 5 vendémiaire an IX , art. 2.

III. Ces diverses questions sont appréciées par les tribunaux lorsqu'ils sont appelés à décider s'il y a réellement contrefaçon, ainsi que le prétend celui qui a obtenu un brevet.

S II. — FaucMf* et gratifieaiioM.

I. 8 janvier 1817, Caqueray ; 22 février 1821 , LeUu e, le ministre de la guerre ; 16 novembre 1825, héritiers Desaanay ; 16 janvier 1828 , section de Nointel , corn. d'Btrechy } 31 octobre 1833, Limousin de Neuvick,,

IL Lorsque la demande en restitution de droits d'enr^istrement est fondée , elle est de la compétence des tribunaux judiciaires.

^ l. 1®' août ^834, Charvin ; 21 novembre 1834, Noury ; 12 décembre 1834, Bizot; 9 mars 1836, Coulheàulx ; 13 avril 1836, Tuffier : l^^juin 1836, Noury: 14 juin 1836, Duhays ; 3 septembre 1 836 , Deforceville et Degove ; 26 octobre 1836 , Lenormand'y 3 mars i837 , Morel de St-Léger; 14 décembre 1837, F« Massad Elias; 9 mai 1838, Cupillard; 9 janvier 1839, Pe/yj 30 juin 1839, Chorel-, '^ Savoy e ;r^ Cou-

▲DMlNtSTRATlON ACTIVE. — N» 146. 97

ehoud; — Giràis de Tours; 23 février iSki, Jérôme dit Baron ; •14 juillet -1841 , Macquet, IL Voy. u«' 241, 346, 940, 1332 cl suiv.