I. Voy. rà°» 940 et

H. Les remises et modérations des contributions directes s'imputent sur les fonds de non-valeurs , dont la distribution appartient à Fadministralion aclive au premier chef.

Voy les ordonnances citées sous le n® précédent et notamment celles des 24 novembre 1834, Noury ; c) mars 1836, Coulheaulx\ 13 avril 1836, Tuf fier \ 1" juin 1836, N^ury; 14 juin 1836, Duhdys; 3 septembre 1836, Deforcemlle ; 26 octobre 1 836 , Lenormand.

IIL Pour les redevances des mines, voy. n** 121.

IV. Ne peuvent non plus donner lieu à aucune discussion coDtentieuse:

i^ La distribution faite par le ministre deTintérieur, sous sa responsabilité personnelle, de Tindemni lé accordée par la loi du 3 avril 1833, en faveur 4ffs habitans des départemens qui ont éprouvé des dommages par suite des événemens de juillet 1830. 13 mai 1836, Soupi c, le ministre de Vintérieur.

2<' L'appréciation de la nécessité et de la quotité des secours à accorder à une maison religieuse, à raison des services qu'elle peut avoir rendus. 12 mai 1819, d'Àuberteuil c. le ministre de l intérieur.

V. Je ne puis considérer comme purement gracieuses , les réclamations des communes soumises à des réquisitions en 1813 et 1814, qui demandent leur remboursement sur les fonds spé« ciaux destinés à acquitter ces réquisitions , et qui soutiennent , contrairement à la déclaration du ministre , que ces fonds ne sont pas épuisés ; il y a eu pour ces communes un droit acquis résultant de l'affectation spéciale des fonds.

Une ordonnance du 1 1 avril 1837, comm, des Basses-Pyrénées, a décidé le contraire , maïs elle ne me parait pas conforme aux principes.

Voy. no 320.