I. 20 février 1822, Soyei c. h min. delà guerre

II. L^indemnilc ne peut non plus êlre réclamée par la voie conlen lieuse , lorsque la loi ou le litre ne Taccordenl qu'à lilre de récompense. i4 avril 1821, Allioi , Amhlart et autres; 28 avril 1824, Barberi c. le min. des finances ; 10 juillet iS35 , Martin.

III. Ou bien , lorsque le roinislrc a simplemeut promis , par lettre 9 d'examiner la demande en indemnilé, dans le cas ou le service aurait élé fait d'une manière satisfaisante , et ou des perles seraient prouvées. 17 avril 1822, Laurent c* le min. de la guerre.