IV. Voy. les n^* précédens et surtout le n

I. Cependant, le conseil-d'état a rejeté le pourvoi d'un fournisseur , qui demandait une indemnité dans une es()èce pareille, par le motif que cette demande n'était fondée sur aucune des clauses du traité. 27 avril 1825, Paret,

II. Le devis des travaux du génie, porte une clause générale, d'après laquelle lentrepreneur ne peut réclamer aucune indemnité pour le droit de patente auquel il est assujetti par la loi, ni pour les. droits de douane, d'octroi ou autres, à moitis que ces nouveaux droits a'ent été établis pendant la durée du marché , auquel cas l'entrepreneur a droit à une indemnité. Devis des travaux du génie, art. 12 ( Gébando, no 5890 ).

m. En l'absence même d'une clause semblable , je persiste à penser que le recours contentieux doit être admis. C'est , iiu reste, ce qui me parait résulter d'une ordonnance du 15 décembre 1 842 , Béraud et Perruchon.

Voy. u* 1175.10«el i301-U'\

4 mars ^819, général de Montigny ; 5 septembre 1821, F« Deshays de Montigny ; 30 avril 1828, de Ma/gueritte.

31 juillet 18^2, compagnie Deschapelles c, le min, de la guerre.

T4 NQTlCS ET OIISElTATlOlf& SVB LA GOSIlfeTBNCB.

16 novembre 1832^ Bermi-'DuqutMne,

\ 2 décembre \ 834 , Argenton ; — Nadaud ; — 0^i7 ; — ^»t7 ; — Barrii; — Verriez et d'Aubagna; — SaraiUe et testcmy* Voy, n*^ 36 , 414 el suiv.

I. C'est aussi à radministralion active au premier chef que doivent s'adresser :

1^ Le fonctionnaire public , qui a fait des dépenses extraordinaires pendant un voyage entrepris à l'occasion de ses fonctions, i janvier 1 821 , comte Bouvet c, le min. de la marine,

2^ Le comptable à qui un receveur général a fait supporter la retenue des intérêts de sommes dont le paiement avait été momentanément suspendu par une faveur spéciale du gouvernement. 19 mars 1823^ Combette Deslande$ e. le min. des finances.

lï. Si un marché n'était pas devenu définitif par l'approbation de l'autorité supérieure compélenle, l'indemnité stipulée nie pourrait être l'objet que d'une réclamation gracieuse , quoique d'ailleurs le marché eût reçu son exécution de h part de l'entrepreneur. 26 octobre 1825 , Fonvielle.

Voy. n*^ 104-4®

§ IV. — Tarifs,

L Cette dé'égal ion du pouvoir législatif est reproduite chaque année dans les lois de finances, et notamment dans celle du 11 juin 1842, art. 12.