I. 18 juillet i838»m7/e de Commercy

Voy. n^ 163 et 11 02-1 o.

II. Toutefois, le conseil d'état a reçu , avec raison , le pourvoi formé par une commune contre une ordonnance royale, qui, en approuvant des taxes d'octroi, les avait soumises au prélèvement du dixième revenant au trésor, tandis qu'elles avaient été votées comme additionnelles par le conseil municipal , avec l'intention de profiler de l'exemption du dixième. 16 décembre 1842 , ville de Troyee.

Voici les motifs de cette décision :

a Considérant...... que, si notre approbation pouvait être

» refusée à l'établissement desdites taxes additionnelles , elles » devaient , si elles étaient approuvées • conserver le caracr D tère qui leur avait été attribué par le vote du conseil piu- » nicipal , et que dès-lors lesdites taxes additionnelles étaient » susceptibles, conformément à Fart. 16 de la loi du 17 août » 1842 , de jouir du prélèvement de~dix pour cent réservé » au trésor sur le produit net des octrois. »

Sbction IV.

Règlement spéciaux de police et de eûreti publiqueê : eaux, mines , alignements , chemins vicinaux , etc.

Les règlements de police touchent souvent à des droits,

Ï8 KOTBS ET OBSBIYATIOIIS SUE LA COHiÉTnCK.

soit CD Imposant des obligations ou des servitudes , soit même en modi6ant le droit de propriété, dans l'intérêt de la sécurité ou de la salubrité publiques » et néanmoins ils demeurent dans les attributions du pouvoir exécutif pur ou de l'administration active au premier cbef » mais c'est en vertu d'un déclassement de la loi. Yoy. n" '18, 223 etsuiv.