I. Voy. n«» 19,740 etsuiv.. 1016, 1098et

II. J'ai déjà dit , iuprà , n» 1 7 , que les ministres étaient compétens pour faire des règlements généraux. Us font aussi des règlements spéciaux, soit directement, soit en approuvant ceux émanés des préfets leurs subordonnés*

Un pareil réglemetit ne peut être l'objet d'un recours contentieux. 6 juillet 1825, Vassal.