I. Voy. no» 1006-loet

IL Aiasi, nul recours ne peut être admis :

1o G)ntre les arrêtés ministériels et les ordonnances royales qui autorisent la création ou la réouverture des foires , halles et marchés , qui ordonnent leur suppression , ou qui introduisent das changements quelconques dans leur tenue. 17 janvier 4834, commune de Couey-le-Château ; 7 juin 1836, commune de Criquelot'Lesneval ; 4 avril 1837 , villes de Lyon et de Villefranche ; 14 décembre 1837 , commune de Blangy c. la commune d'Oisemont,

2^ Contre les ordonnances royales qui autorisent les communes à acquérir les terrains nécessaires pour rétablissement de ces foires et marchés. 4 avril 1837, villes de Lyon et Villefranche c. la commune de Vaise,

M Contre l'arrêté ministériel, qui annulle une autorisation accordée par te préfet de police à un particulier , d'établir une place provisoire pour la vente des charbons dans un terrain à lui appartenant 13 mai 1836^ Jadras c. ville de Paris.

Loi du 21 avril 1810, art 85.

Voy. aussi , n^ 155 et 1093-3o

1. On ne pourrait non plus se pourvoU* par la voie coot^ntieuse :

iJMM0lS4THNI àsCïïTfB, ^ 1^ 149. f ^

1* Conlre Vsdrêté ministériel cooteoa&t r^lement poar les courses aux chevaux. 23 août 1836, Sejrmour,

2° Coutre lés ordonoaoces qui prononcent le classement ou le d^classement des grandes routes , et contre celles qui prescrivent leur rectification. 14 juillet 1831 , commune de Merudsc, Singier ^ Weîle.

Mais si ces ordonnances prescrivent en même temps des mesures relatives^ soit à réchange d'un* terrain communal, soit à la réunion en une .seule de deux sources «««r lescfuelles les habitans prétendent avoir des droits de propriété ou de jouissance , le recours par la voie contentieuse est recevable. -— Même ordonnance.

3° Contre les ordonnances qui détenninent, dans l'intérieur des villes , les rues qui font partie des routes royales qui les traversent. 8 septembre 1 824 , comm. de Metz.

Voy. ComLE , t. 2 , p. 555 , n°« 27 et 28 , et t. 3 , p. 174 , n*»» 10 et 11. Voy. aussi , mon n<> 11 1 1-2°.

U. L ordonnance qui autorise une ville 'à établir un abattoir public, ne peut être lobjet d un recours contentieux , de la part de ceux qui sont astreints à tuer dans cet établissement. 2 janvier 1835 , Maké c, la ville de Bordeaux.

Vis-à-vis de ces individus c est un acte de police. Les principes relatifs aux actes de tutelle, ne seraient applicables que vis-à-vis de la commune , et ceux relatifs aux ateliers insalubres , que vis-à-vis des voisins qui prétendraient éprouver às& dommages.

III. On trouvera d'autres exemples de règlements de police émanant du pouvoir central , aux n*>» 999, 1006, 1011 , 1016, 1019, 1086 , 1G98 et 1099.

Voy. ii«M9 , 740 et suiv. 948 et 962.