Voy. no- 939-^0, 4060-6° el i098-3o

M) Et c'est en effet ce qu'a jugé la coor royale de Paris dans trois arrêts : Des 30 novembre 1842 , Banque philanthropique ; 26 janvier et 11 février 1843, Caisse mutuelle d'épargnes ^ et 23 février 1843, Banque des écoles.

H. Les arrêtés préfectoraux et les ordonnances royales qui déterminent les limites de âéuj. communes pour les opérations cadastrales ne peuvent être déférés au conseil d'état par la voie conlentieuse , ni par les communes elles-mêmes , ni par les particuliers intéressés à la fixation des limites. 26 février 4 823 » commune d'Ozan et de Mauziat c. la commune d'Àsniires; 30 juillet \83\ , Joly de Bévy; 27 février 1836, commune de Gajan c. la commune de Parignargues ; i 6 novembre ^836 , commune de St,-Cyr-aU'Moni d'Or; 4 septembre 1840, com^ mune de Fons.

III. Les mêmes principes s'appliquent aux ordonnances qui prononcent la distraction ou réunion de communes. 3 décembre i817 , habUans de Moulineaux c. la commune de la Bouille.

Voy. loi du 18 juillet i837, art. i et suiv.

Les conditions attachées à la distraction ou réunion doi* vent être déterminées par l'autorité qui prononce cette distraction ou réunion; elles ne peuvent être discutées par la voie contcntleuse.

Le conseil d'état a fait lapplication de cette règle aux questions d'indemnités réclamées par les communes distraites à raison des établissements publics qui ne peuvent être partagés. 25 août 1811 , commune de St.-Âybert c. la commune de Crespin»

lY. Là fixation des limites d'un département , opérée par ordonnance royale , ne peut non plus être l'objet d'un recours contentieux de la part des communes limitrophes. 7 mai 1828, communes d*Orgon et Barbantane.

Voy. loi du 1 8 juillet 1837 , art. 4.

Les ordonnances qui déterminent la circonscription de deux paroisses , celles qui suppriment une église ou qui réunissent plusieurs paroisses en une seule, ne sont susceptibles d'aucun recours contentieux. 3 décembre 1817, habilans de Moulineaux c. la commune de la Bouille; 21 avril 1836, fabrique de Saint" Jean-Baptiste de Bastia c. la fabrique de Sainte-Marie, — Joubnal

DES COMMUNES, t. 11, p. 223.