I. Voy. les ordonnances citées au n

II. Il ^faut considérer comme de simples avis, quoique rendus d'ailleurs sous la forme de décisions : ^

1° Les arrêtés des conseils de préfecture , même approuvés par le ministre des finances , qui prononcent sur le maintien des communes ou des particuliers en jouissance dé droits d'usage dans les bois de l'état , et ceux qui les en déclarent déchus, faute par eux d'avoir produit leurs titres dans les délais fixés par la loi du 28 ventôse an xi et par celle du 14 ventôse an xii. 8 février 1821 , commune de FrohmïJhc. le ministre des finances; H février 1821, commune de Rejaumont; 24 mars 1824,