I. 6 juillel i 825 , de Wagram

II. Les arrêtés des préfets qui ordonnent une expertise sur une contestation du ressort de Tautorité administrative , ceux qui nomment des experts pour procéder au nom de Tétat , sont encore de simples actes d'instruction qui ne sont susceptibles d'aucun recours. (^2 février i812. indiqué par M. Macarel , Jvmp. adm., t. 2, p. 103, n» i4 ;) 21 juillet 1839, deChossat c. le ministre des travaux publics; i^^ mars 1842, ville de Joyeuse,

llf. J'examinerai avec plus de détail ces questions d'instruction dans mon Code d* Instruction administrative, au titre de l'Expertise.

24 mai 1833, Chateauneuf c. Cachard.

Il faut aussi ranger parmi les actes d'instruction qui ne permettent aucun recours :

1° Les avis que les préfets sont souyeut apj^elés à donner avant qu une raesure soit ordonnée pu qu'une décision soit rendue par l'adininistralion supérieure , par exemple , lorsqu'il s agit de la formation des ateliers insalubres de P^ classe. 8 mars 1827 , Guérùieau cdnd.

Voy. no 971. * . . . .

2® Ijes arrêtés ministériels qui mettent en adjudication nn terrain domanial et ordonnent une enquête pour préparer la concession définitive , qui ne peut émaner que du conseil-d état. 23 mai 1 834 , Commune de Villaudrjr c. Latour aAtivergne,

3® L'arrêté par lequel un préfet ordonne que la délibération dune commission sp&iale sera déposée à la mairie pendant up temps déterminé , et que notification de ce dépôt sera faite individuellement à chacun des intéressés avec indication de sa durée. I*"^ novembre 1837. Habitons de Reymure , commune de Vif y et le syndicat des digues de la Gresse.

4^ Les lettres par lesquelles le niinistre de l'intérieur ordonne à un hospice de produire divers documens tiécessaires pour éclaii'er sa religion sur le montant de sa dotation ancienne et de sa dotation actuelle , et pour savoir s'il y a lieu d'accueillir la demande d'un émigré qui revendique la propriété d'un domaine concédé à cet hospice, en remplacement aune partie des biens dont il avait été dépouillé, 6 septembre 1826, Hospices de Besançon c. dç Lampinet,

5° Les délibérations que les conseils généraux sont appelés à prendre en vertu de la loi du 10 mai 1838, sur la direction, les plans et devis des routes départementales. 27 avril 1841 , V^ Blot.

En matière de procédure civile, M. Boncenne, t. 3, p. 419,